[29] C/ [C] [W] Société [47] Compagnie d’assurance [45] Société [56] [Localité 52] Société [18] Société [21] Société [32] Société [37] Société [19] Société [40] Société [26] Société [Adresse 42] Société

de clôture initiale, soit le 9 mai 2023, le jugement prononçant la fin de la procédure de liquidation judiciaire n'était pas encore rendu, si bien que la SELARL MARS était toujours liquidateur désigné

prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure

prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure

liquidation judiciaire”.

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 19/01414 - N° Portalis DB3F-W-B7D-IM43 Minute N° : 25/00586 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 DEMANDEUR

prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE recevable l'action de la société

Concernant sa situation personnelle, elle perçoit un salaire moyen de 1 357,68 euros outre 1 114,85 euros de prestations sociales sur laquelle la [31] applique une retenue de 119, 05 euros pour régler

CLEOVAL - liquidateur de [Localité 5] selon jugement du TC de St Nazaire du 26.04.2023, dont le siège social est situé [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n°838.968.279 prise en la personne

Les règles de compétence étant d’ordre public, compte tenu de cet élément d’extranéité, le juge a l’obligation de vérifier sa compétence ainsi que la loi applicable au litige.

Ils objectent, enfin, que le litige entre le GFA et le fermier, tiers à la société, n’a aucun effet sur le fonctionnement du GFA et n’entraîne pas la paralysie de ses organes sociaux, laquelle n’est pas

Il est constant que le juge procède à l'opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 19/01399 - N° Portalis DB3F-W-B7D-IM23 Minute N° :25/00585 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 DEMANDEUR

prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, et qu’elle redeviendra exigible

le demandeur ne démontre nullement de faute, ni le préjudice, ni de lien de causalité afin d’engager sa responsabilité personnelle en qualité de dirigeant de la société WALDIMMO, liquidée

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure