Elle demande également au juge des référés de dire juger que le dépôt de garantie restera acquis.. Cette procédure a été enrôlée sous le numéro de RG n°25/1952.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 05 octobre 2004, Monsieur [B] [I] a été victime d’un accident du travail à la suite d’une chute, le certificat médical initial daté du même jour faisant mention d’une « contusion de

de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

[Adresse 1] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Mélanie MORA, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier DEMANDEURS A L’INCIDENT : DEMANDERESSE : Mme [A], [

Expéditions le : Minute n° 26/00159 Grosse : JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/02057 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FQCE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Par la suite, Monsieur [A] [D], a complété un formulaire de déclaration de maladie professionnelle, faisant mention de « burn out, anxiété, insomnie, état dépressif » et l’a transmis à la Caisse.

Par ordonnance du 25 avril 2025, le juge des référés du Mans a ordonné une expertise, confiée à monsieur [M].

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, DIT que M.

Elle relève que le témoignage de Mme [T] [K], belle-sœur de Mme [E], n’a aucune valeur probante puisque de son poste de travail, elle ne pouvait voir ce qu’il se passait dans la réserve, ce qu’elle reconnait

Par ordonnance du 21 septembre 2022, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et missionné Monsieur [I] [F] à cette fin.

Par ailleurs, si l’application de ce texte relève bien du pouvoir discrétionnaire du juge, son bénéfice ne peut être accordé que s’il est demandé. La S.A.

Ce véhicule avait fait l’objet d’un contrôle technique réalisé par la SARL Entraigues contrôle le 2 juillet 2021 ne faisant mention que de détails mineurs.

Le juge, même d'office, peut toujours inviter une partie à fournir des éléments de nature à l'éclairer.

, si par impossible le juge des référés faisait droit à la demande d’expertise judiciaire sollicitée, juger que la société MATMUT demanderesse à la mesure d’expertise judiciaire soit condamnée au paiement

Sur la nullité du contrat de construction de maison individuelle et ses conséquences Il ressort de l'article L.231-2 du Code de la construction et de l'habitation que le CCMI doit obligatoirement mentionner

sur la demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire qui sera prononcée par le juge des référés, sans aucune reconnaissance préalable de responsabilité ou de garantie ; - réserver les dépens

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe au 18 mars 2025 prorogé au 30 septembre 2025 Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE L’association Comité national interprofessionnel des

Par mention au dossier du 23 octobre 2025, le juge de la mise en état a procédé à la jonction des deux dossiers et l’affaire se poursuit sous le numéro RG n°24/1950. *** Aux termes de ses dernières conclusions