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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ventes
68e558f50e2901d10fa36635
7 octobre 2025
7 octobre 2025
d'escroquerie commise en bande organisée, il échet de rappeler qu'ils bénéficient, jusqu'à leur jugement, de la présomption d'innocence et que l'infraction de faux n'a pas été retenue dans le cadre de cette instance
Source officielleVentes
68e558fa0e2901d10fa3676f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
d'escroquerie commise en bande organisée, il échet de rappeler qu'ils bénéficient, jusqu'à leur jugement, de la présomption d'innocence et que l'infraction de faux n'a pas été retenue dans le cadre de cette instance
Source officielleVentes
68e558fb0e2901d10fa367c0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
d'escroquerie commise en bande organisée, il échet de rappeler qu'ils bénéficient, jusqu'à leur jugement, de la présomption d'innocence et que l'infraction de faux n'a pas été retenue dans le cadre de cette instance
Source officielleVentes
68e558fd0e2901d10fa367f3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
d'escroquerie commise en bande organisée, il échet de rappeler qu'ils bénéficient, jusqu'à leur jugement, de la présomption d'innocence et que l'infraction de faux n'a pas été retenue dans le cadre de cette instance
Source officiellePôle social
65aac8f90c777d3ec8eb248a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'URSSAF réplique que dans le cadre de l'instance pénale, elle a sollicité la réparation du préjudice causé par la désorganisation du service et non du préjudice correspondant au montant de cotisations
Source officielle9ème chambre 2ème section
65a6d7fa47251e2b2424b96d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ces restitutions sont donc sans lien avec la réparation d'un préjudice financier ordonnée par le juge correctionnel, dans le cadre de l'instance pénale en cours précédemment rappelée.
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
67005e8e09384195a751171e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
procédure pénale, le moyen de droit fondé sur l’article 5 du décret n° 2002-1404 du 3 décembre 2002.
Source officielle9ème chambre 2ème section
65a6d80047251e2b2424ba29
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ces restitutions sont donc sans lien avec la réparation d'un préjudice financier ordonnée par le juge correctionnel, dans le cadre de l'instance pénale en cours précédemment rappelée.
Source officielle9ème chambre 2ème section
65a6d80447251e2b2424baac
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ces restitutions sont donc sans lien avec la réparation d'un préjudice financier ordonnée par le juge correctionnel, dans le cadre de l'instance pénale en cours précédemment rappelée.
Source officielle9ème chambre 2ème section
65c3d941c432ce7d11a6c977
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Ces restitutions sont donc sans lien avec la réparation d'un préjudice financier ordonnée par le juge correctionnel, dans le cadre de l'instance pénale en cours précédemment rappelée.
Source officielle9ème chambre 2ème section
65c3d945c432ce7d11a6c9dd
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Ces restitutions sont donc sans lien avec la réparation d'un préjudice financier ordonnée par le juge correctionnel, dans le cadre de l'instance pénale en cours précédemment rappelée.
Source officielle9ème chambre 2ème section
65a6d80147251e2b2424ba44
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ces restitutions sont donc sans lien avec la réparation d'un préjudice financier ordonnée par le juge correctionnel, dans le cadre de l'instance pénale en cours précédemment rappelée.
Source officielle9ème chambre 2ème section
65c3d944c432ce7d11a6c9cc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Ces restitutions sont donc sans lien avec la réparation d'un préjudice financier ordonnée par le juge correctionnel, dans le cadre de l'instance pénale en cours précédemment rappelée.
Source officielle6ème Chambre
6977e0a9cdc6046d47cdeb81
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle rappelle que cette remise a été explicitement reconnue par le défendeur dans le cadre de l'instance pénale.
Source officielle2ème Chambre civile
6626ad5b1329eb3db7c286a5
22 avril 2024
22 avril 2024
Ils estiment que monsieur [U] est étranger à l’instance pénale engagée pour faux témoignages par monsieur [F] et sollicitent le rejet des demandes de remboursement d’honoraires d’avocat supportés par son
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
69d03cd6cdc6046d47090bda
3 avril 2026
3 avril 2026
établi le fait qui ne l’a pas été par le juge pénal.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
69cd6a3ecdc6046d47c7530e
1 avril 2026
1 avril 2026
Par un arrêt du 3 novembre 2003, la cour d’appel de [Localité 4] a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive dans l’instance pénale initiée par la plainte avec constitution de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f41d814e0040aa3735e8f8
7 avril 2025
7 avril 2025
[T] n'ait pas été personnellement victime de l'agression ni reconnu comme partie civile dans le cadre de l'instance pénale au motif que la prévention ne visait que sa collègue M.
Source officielle1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Force est de constater d'une part que la présente instance tend à la saisie d’un bien immobilier propriété des époux [B], et non à la réparation du dommage causé par les infractions pénales.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea26c7a459da3dcdea2b8
10 avril 2025
10 avril 2025
Si [K] [S] a bien été condamné aux dépens dans le cadre cette procédure, les frais de l'expertise ne font pas partie des dépens de cette instance.
Source officiellePage 2 sur 377