Il y a lieu de condamner Monsieur [D] [J], partie succombante aux dépens de l’instance.

interviendront à compter de la restitution par les consorts [E] [T] des dues sommes dues à BNP PARIBAS.

A cette audience, Madame [C] [N], comparant en personne, réitère son acte introductif d'instance.

Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

A l'audience du 13 février 2026, la SAS GRENLE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir : - Condamner la SARL ASSURANCE ELITE à lui

du prix de vente, qui ne constitue pas un préjudice indemnisable, n’est pas soumise au principe de réparation intégrale du préjudice et que le montant de ladite restitution ne correspond pas au montant

Par courriel du 27 février 2023, l'EURL ITO RA a formé une ultime demande de restitution demeurée sans réponse de l'AGRASC.

Il s’ensuit que la SA DRIVALIA LEASE FRANCE ne rapporte pas la preuve du bien-fondé de sa créance de restitution ni même de l’absence de restitution du véhicule litigieux entre les mains de la société

EXPOSE DU LITIGE Par lettre simple du 25 mars 2025, reçue au greffe du Tribunal de proximité de Guebwiller, le 31 mars 2025, Mme [S] [R] divorcée [D] sollicitait réparation de son préjudice et restitution

L’effectivité de la restitution de la somme a été confirmée par Monsieur [J] [E] et Madame [W] [X], épouse [E].

en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.

La S.A VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, reprend les termes de son exploit introductif d’instance.

En vertu du principe de la répétition de l'indu et de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’acte introductif d’instance, aux écritures et aux notes d’audience pour un plus ample exposé

A la suite de l’installation de la pompe à chaleur à leur domicile, et de la libération des fonds par le prêteur, les consorts [U] et [E] se sont plaints de fuites sur l’installation et de ne pas avoir

La société était donc tenue, selon lui, de réaliser l'installation au plus tard dans les trente jours, soit avant le 24 janvier 2025.

La SARL [J] [T] a assigné la SAS TRESSOL par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BEZIERS, afin d’obtenir la restitution de son véhicule sous astreinte.

Le 6 août 2024, les parties ont signé un accord de restitution amiable du véhicule de marque RENAULT type ARKANA RS LINE.