dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

des tableaux d’amortissement prévisionnels ; - l’engagement de caution de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS du 02 octobre 2019 ; - les courriers recommandés avec accusé de réception de

dirigées contre elle.

Par courrier recommandé en date du même jour, la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a mis en demeure LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de lui payer, en sa qualité de caution, les

de laquelle il s’était porté caution, ainsi que celle de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter la charge des dépens de l'instance.

dans cette instance dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation  - et que les dépens soient réservés.

dirigées contre elle.

EXPOSE DU LITIGE L’association Cautionnement mutuel de l’habitat s’est portée caution solidaire de M.

d’un débiteur faisant l’objet d’un plan de continuation en cours d’instance; - cet article dispose simplement que la caution peut se prévaloir des dispositions, et notamment des délais, bénéficiant au

L’article 2305 du code civil, dans sa version en vigueur à la date de signature de l’acte, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été

Par courrier recommandé du 02 avril 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a demandé à la CEGC d’exécuter son engagement de caution.

COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, au titre des « Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle » de

En vertu de l’article 2246 du code civil, l’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

Sur les demandes dirigées contre la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS : En application des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du

L’article 2305 du Code civil dans sa version antérieure au 1er janvier 2022, applicable au litige, dispose que « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement

Par arrêt du 20 mars 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt.

- Demande en paiement formée contre la caution seule Nous, Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance

EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS relève que, conformément à la jurisprudence, la caution peut décider d’opter en cours d’instance en faveur de son seul recours personnel, la quittance subrogatoire