AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
65a6d80447251e2b2424baac
16 janvier 2024
16 janvier 2024
la révision du taux d'intérêt.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670975e906866c0645d3bc6f
3 octobre 2024
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3 octobre 2024
La caisse a ainsi notifié à Monsieur [R] un trop perçu d'un montant de 199.159,10 euros pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2021, en précisant que les sommes perçues à tort pour la période
Source officielle