Aux termes de l’article 4 p) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non-écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les

Elle sollicite le règlement de réparations locatives à hauteur de 17 317,14€, sans déduction dépôt de garantie non réglé à l'entrée dans les lieux.

Sur la demande en paiement de Monsieur [B] [F] au titre des réparations locatives Monsieur [B] [F] demande au titre des réparations locatives le paiement d'une facture en date du 6 juillet 2023 de 3830

Sur la conservation du dépôt de garantie au profit du bailleur en raison des dégradations locatives.

condition suspensive non imputable aux défenderesses.

Sur les demandes tendant à ordonner la suspension des loyers et charges locatives, subsidiairement à ordonner leur consignation La locataire fait valoir, au soutien de cette demande, que : -le bailleur

au locataire, visée dans l'acte de refus de renouvellement et il ne doit pas avoir autorisé ou ratifié le comportement du locataire.

Se plaignant du non paiement des loyers et de la cessation d’exploitation des locaux par sa locataire, la SCI ACED l’a mise en demeure, par courrier recommandé du 27 septembre 2018, de lui payer la somme

selon la jurisprudence de la cour de cassation, le locataire reste soumis à la présomption de responsabilité lorsque la cause de l’incendie demeure inconnue comme c’est le cas en l’espèce.

Aucun défaut d’entretien imputable à la locataire n’est établi. Au vu de ces éléments, le logement de Madame [T] [Z] ne revêt pas un caractère décent.

Le décret n°87-712 du 26 août 1997 établit une liste non limitative des réparations locatives. En l'espèce, M.

frappé d'interdiction d'habiter est le logement principal du locataire.

Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

En cas de départ d’incendie, la cave pourrait être un accélérateur compte tenu de son encombrement et des câbles électriques qui s’y trouvent, non sécurisées.

A raison du départ du locataire qui nécessitait une révision du décompte locatif et d’une garantie pour loyers potentiellement souscrite par le bailleur, le renvoi de l’affaire a été ordonnée pour le 15

locataire n’étant pas rapportée.

à d'autres locataires.

Il n’a pas été relevé ni même allégué de défaut d’entretien imputable au locataire. Au vu de ces éléments, le logement de Monsieur [F] [B] ne revêt pas un caractère décent.