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414 résultats pour « imprécision de formulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 3ème section

66294e02204c0caeeb991e32

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

La protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente.2.

Source officielle

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ae4b5292aaa662223

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

De même, elle conclut que les conditions de forme de l’imprévision ne sont pas davantage réunies, la SARL LES GASTRONOMISTES n’ayant tenté à aucun moment de renégocier le contrat, n’ayant pas davantage

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160affcdc6046d47082c76

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les maladresses, imprécisions voire erreurs dans la rédaction de l’intitulé ne constituent pas des irrégularités de fonds, mais de formes, dès lors qu’elles n’affectent pas la capacité à ester en justice

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65b4070e753f879640d6097a

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente. 2.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3003cdc6046d475d651e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

une mise en demeure à la SASU RENOV'CLEAN MULTISERVICES mentionnant le retard dans la livraison des travaux, l'absence d'attestation d'assurance responsabilité civile décennale, le dépassement et imprévision

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f025ce02fc178212f7ee73

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon le rapport d’expertise médical prévisionnel rendu le 3 octobre 2024, des imprécisions ont été relevées, nécessitant la réalisation d’une nouvelle réunion à réception de pièces complémentaires, la

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65cd138be3c16e330fea23f9

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, la société MBF MOSHASHAEI SID BAHMAN indique que la société SMILE PARIS MAISON POQUELIN BESSO RENE lui doit la somme de 1428 euros au titre de prestations (impressions de documents

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa19ce9a46d1f5a76909f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a1858823c56e097d1d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l'article 446-1 du Code de procédure civile, “Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6967ef9bcdc6046d475017ef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il a, par ailleurs jugé que les demandes des époux [P] relevaient de la formation de jugement du tribunal.

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfdfb01eea4cf01a41cd

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le 27 juillet 2023, la société Club Monceau a été absorbée par la société Institut des métiers de la formation.

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TJ

PS élections pro

663136fb19f939ca6242dc95

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il ajoute que, désignée comme délégué syndical d'établissement, cette désignation ne serait pas non plus valable, au regard de l'imprécision de la désignation.

Source officielle
TJ

Service des référés

6960073acdc6046d47aaeb8b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle n’invoque donc aucune méconnaissance des droits de la défense ou l’absence de réception réelle et effective, se prévalant manifestement d’une règle de pure forme. 72.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d93c13cdc6046d47cd3250

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66980bb2b60c111a421bea1f

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6780340c9c3ba90f51dc5cdc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle déduit de cette imprévision que le commandement est nul et que le bailleur ne peut se prévaloir de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50efe85d0474bddb470e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Notification le : Une copie certifiée conforme à : [14] VENANT AUX DROITS DE LA [4] [R] [U] la SELAS [5], vestiaire : 1733 Une copie revêtue de la formule

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

659c4c035882b39b2e739e82

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite de : Voir débouter la SCI DIAGONALE de toutes ses demandes formulées

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TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ».

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4bafcdc6046d477b3130

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ni limitée, et ne peut donc recevoir application du fait même de cette imprécision, en vertu de l’article L.111-3 du code des assurances précité.

Source officielle