AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
66294e02204c0caeeb991e32
24 avril 2024
24 avril 2024
La protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente.2.
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Chambre 9 cab 09 F
6635295ae4b5292aaa662223
30 avril 2024
30 avril 2024
De même, elle conclut que les conditions de forme de l’imprévision ne sont pas davantage réunies, la SARL LES GASTRONOMISTES n’ayant tenté à aucun moment de renégocier le contrat, n’ayant pas davantage
Source officielle