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148 résultats pour « importation dans la communauté européenne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

65a0407bea2f9efae430e8ac

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elles concluent, par conséquent, avoir été diligentes, dans le délai imparti par le président.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fce74459e0c7ed0e17

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

: “ *Convient-il d’interpréter l'article 3, paragraphe 1, lu en combinaison avec l'article 2, sous d), de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE du Parlement européen

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68f138c788dcb0e97e8fefd1

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle impute à la société Calvière l’offre, la vente et l’importation de cette même variété, sans autorisation et sans pouvoir prétendre avoir ignoré la protection en sa qualité de professionnel compte

Source officielle
TJ

Ventes

66903318766d1156dbbfc30e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Madame [D] [Y] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] - UKRAINE demeurant [Adresse 5] défaillant Mariés tous deux sous le régime de la communauté

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

668c340d894f7f4d2e0bcaed

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il n'a pas été formulé d'observations dans le délai imparti.

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfdedcdc6046d47598bf2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

européenne, comme c'est le cas en l'espèce.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fde74459e0c7ed0e43

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

: “ *Convient-il d’interpréter l'article 3, paragraphe 1, lu en combinaison avec l'article 2, sous d), de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE du Parlement européen

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69cec72ecdc6046d47e6f492

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité d'une marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est habilité à interdire

Source officielle
TJ

Cabinet 11

6a0f6fa0cdc6046d477deb4f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article 15 du Règlement européen 4/2009 renvoie au Protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable en matière d’obligations alimentaires.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

662bf146e266e89ef1189e0d

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française, - enfin, celles, originaires de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l’un des Etats de la Communauté

Source officielle
TJ

Chambre 01

66901f68af84b0bef080eb21

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle estime qu’en tant que client, un avoir ne peut lui être imposé et qu’elle peut préférer un remboursement.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a7acdc6046d476c4c0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21bfb9cdc6046d472be6b7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [J] expose qu’il a pris contact avec l’EURL VOTRE PROJET AUTO, mandataire automobile, pour l’accompagner dans son projet d’achat de véhicule importé ; qu’il a souscrit le 30 mai 2025 la prestation

Source officielle
TJ

Référés expertises

65b403b2753f879640d5c464

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

SERVICES QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT [Adresse 6] [Localité 34] non comparante [Adresse 47] [Adresse 39] [Localité 29] non comparante Communauté METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 29] [Adresse 49]

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08a9cdc6046d476c2674

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérée selon l’article 1342-10 du code civil, avec une imputation

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3ce6af9fd1f8094dcf8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité d'une marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est habilité à interdire

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43731cdc6046d47f26abd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dans le cadre du régime légal, le juge n’a pas à tenir compte de la part de communauté revenant à chaque époux.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

67ec29c7dd062d9f810e008a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b55bc91e3bdd7a88c79a

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Dans le cas d'un accident impliquant un véhicule expédié d'un Etat membre de la Communauté européenne vers la France et survenant dans les trente jours suivant l'acceptation de la livraison du véhicule

Source officielle