Sur la demande d'homologation de l'accord transactionnel L'article 1541-1 du code de procédure civile dispose : « L'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui

La SAS AMG Façades (Groupe Verlaine), représentée par son conseil, a sollicité oralement l'homologation du protocole transactionnel.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’homologation de l’accord transactionnel En l’espèce, la demanderesse demande au Juge de la mise en état d’homologuer et de donner force exécutoire au protocole constatant l’

Les parties demandent l’homologation de leur accord en date du 23 octobre 2023 et l’homologation de la liquidation partage passée devant notaire le 23 août 2024.

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 22/11430 N° Portalis 352J-W-B7G-CX2PZ N° MINUTE : Assignation du : 14 Septembre 2022 HOMOLOGATION

En conséquence, il y aura lieu d'homologuer l'accord auquel sont parvenues les parties.

JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/00956 N° Portalis 352J-W-B7G-CYELF N° MINUTE : Assignation du : 11 Janvier 2023 HOMOLOGATION

; - le bailleur considérant que le protocole n’a pas été exécuté, la demande d’homologation n’a plus lieu d’être ; - le bailleur se prévalant du non respect des conditions de la transaction, l’homologation

Par jugement du 26 mars 2021, le tribunal judiciaire de Versailles a notamment homologué l’accord signé par Madame [Q] [U] et Monsieur [Z] [S] [T] le 1er juin 2020 et lui a donné force exécutoire.

Conformément à la demande des parties, l’accord intervenu entre elles doit être homologué et annexé à la présente homologation. Par cette homologation, l’accord reçoit force exécutoire.

Lors de l'audience du 13 décembre 2024, la société Coparfi, représentée par son Conseil, et la société Circle Law, représentée par son Conseil, sollicitent l’homologation de leur protocole d’accord.

d’un accord entre les parties, A l’audience du 15 avril 2026, les parties représentées ont soutenu une demande d’homologation de l’accord intervenu le 23 et 24 mars 2026.

Il relève que le protocole d’accord homologué vise au contraire une transaction.

pour homologation.

Les parties ont accepté et ont trouvé un accord dont elles demandent l'homologation par le juge des contentieux de la protection.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en homologation de transaction Les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile permettent au juge d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties à

En l’espèce les parties dans le cadre de l’instance ont conclu un protocole d’accord transactionnel dont elles demandent l’homologation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 23/00737 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZM2Y N° MINUTE : Requête du : 10 Mars 2023 JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D'UN ACCORD