AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile 2
6a19e67fcdc6046d47696983
26 mai 2026
26 mai 2026
B90), pour avocat plaidant DÉFENDEURS Monsieur [X] [L] entrepreneur individuel enregistré sous le numéro SIREN 480 181 460, exerçant son activité sous le nom commercial ABC PLOMBERIE, demeurant [Adresse
Source officiellePage 2 sur 143
18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
9 avril 2026
9 avril 2026
sur son activité de la crise sanitaire de covid-19 ainsi que l’a également admis l’expert judiciaire qui s’est fondé sur les données d’exploitation des exercices 2017 à 2019.
Source officielle