; À titre subsidiaire, - Juger nul et de nul effet l’engagement de caution souscrit en date du 20 mai 2008 en ce que le défaut d’information de la caution sur l’étendue de son engagement est manifeste

[G] [Y] ne justifie d’aucune mainlevée des engagements de caution de Mme [W] [P], ni d’aucune désolidarisation bancaire effective.

Par acte du 25 mars 2011, la SA Crédit logement s'est portée caution des époux [Z] auprès de l'organisme prêteur au titre de ce contrat de prêt.

Sur l’absence de manquement à un devoir d’information et de mise en garde Mme [X] soutient que la banque est tenue d’une obligation de mise en garde de la caution non avertie lorsque au jour de son engagement

[N] [K] en demeure de payer la somme de 45.000 euros chacun au titre de leurs engagements de cautions.

dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par

principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement

Madame [Z] [I] a signé un engagement de caution le 09 juin 2016.

Selon l’article 2288 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers

L’engagement de caution mentionne uniquement le montant du prêt cautionné. Il ne s’agit pas d’un plafond de garantie, le CRÉDIT LOGEMENT étant une personne morale et un professionnel de la garantie.

obligation de règlement) de sorte qu’en tout état de cause, et quand bien même une limite temporelle de l’engagement de caution viendrait à être retenue, la caution resterait redevable des intérêts sur

Monsieur [P], caution, était lors de la souscription des engagements exploitant agricole, et n'avait pas les compétences pour évaluer les risques liés à son engagement, il était donc une caution non avertie

même de la limite de son engagement de caution.

MOTIVATION Sur la demande en paiement formée par la SOCOREC Sur le montant de l’engagement de caution Aux termes des articles L331-1, L331-2 et L331-3 du code de la consommation, dans sa version antérieure

Le tribunal relève que, dans le dispositif de leurs conclusions, les consorts [Y] sollicitent de la juridiction qu’elle juge « nul et de nul effet » les engagements de caution en date du 3 mai 2018 en

L'article 2288 ancien du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, énonce que celui qui se rend caution d'une obligation

dirigées contre elle, - un recours subrogatoire, tiré des obligations nées de la relation prêteur/emprunteur et fondé sur l'article 2306 du même code qui dispose que la caution qui a payé la dette est

Il s’ensuit que si, aux termes du texte susvisé, l'absorption du créancier met en principe fin à l'obligation de couverture de la caution, celle-ci demeure cependant tenue à raison des dettes nées antérieurement