AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
662bf148e266e89ef1189e43
26 avril 2024
26 avril 2024
Effet de la nullité non-rétroactive de la décision 22 86.
Source officiellePage 2 sur 252
5ème chambre 2ème section
6a189010cdc6046d47479589
21 mai 2026
21 mai 2026
Ils font valoir un déséquilibre contractuel qui justifie que les clauses pénales soient réputées non-écrites.
Source officielle