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5 022 résultats pour « effets sur l'exercice d'action en justice (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Effet de la nullité non-rétroactive de la décision 22 86.

Source officielle

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TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils font valoir un déséquilibre contractuel qui justifie que les clauses pénales soient réputées non-écrites.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad18cdc6046d4739d5bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En effet, il est fait mention d’une pondération à hauteur de 30% sans que cela ne relève d’un avis technique.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Effet de la nullité non-rétroactive de la décision 22 87.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Effet de la nullité non-rétroactive de la décision 22 86.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il ajoute qu’elle ne caractérise aucune faute de sa part en relation de cause à effet avec un soi-disant préjudice.

Source officielle
TJ

JAF

694922bc75782d5f063b6c49

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

CONSTATER que les époux n’ont aucun actif ni passif commun DIRE n’y avoir lieu à règlement de leurs intérêts pécuniaires, FIXER les effets du divorce au 28 mars 2024, date à laquelle la cohabitation entre

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf2ccdc6046d473f2c16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En effet, l’obligation implicite de justifier des démarches aux fins de recherche de financement n’est enfermée dans aucun délai, le délai de 15 jours évoqué ne portant que sur l’obligation de déposer

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77c9cdc6046d477e9562

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En revanche, concernant l’appel que le requérant a également interjeté, il est justifié et non contesté que Maître [G] n’a pas procédé à la réinscription de la procédure.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d562becdc6046d477155de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il soutient que l’ensemble de la comptabilité, dont les comptes de l’exercice 2021, le budget prévisionnel en cours et le budget prévisionnel à voter pour l’exercice 2023, a été annexé à la convocation

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f96af9fd1f8097818f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la signature de l’acte et sa prise d’effet, et non comme évoqué par le demandeur à l’expiration de la durée du bail, la jurisprudence produite par lui étant relative au maintien dans les lieux du preneur

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Prononcer la résiliation de plein droit du bail commercial ayant lié les parties, par l'effet de la clause résolutoire insérée audit bail, à compter du 13 juillet 2025.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8213ecdc6046d47b21e5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elles allèguent en effet qu'il s'agirait d'une action de jeu, d'un tacle vers le ballon avec excès d'engagement mais sans volonté d'agresser ou de blesser délibérément, de sorte qu'aucune faute excédant

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin, ils font valoir qu’ils ont subi un préjudice en raison des fautes de la banque qui se caractérise par la perte de chance d’exercer une action utile contre le vendeur et qu’en raison de la déconfiture

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a15e3f9cdc6046d47054cca

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Vu l’action engagée par M.

Source officielle
TJ

Référés

6a10ccbdcdc6046d479e51bb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties : - d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, ou - d'une tentative

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par assignation signifiée le 06 septembre 2023, maître [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] a saisi la juridiction d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif dirigée

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3edcdc6046d473b7cb6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la résistance abusive L'exercice d'un droit peut dégénérer en abus s'il est démontré une intention de nuire ou une mauvaise foi de la part de celui qui exerce ce droit.

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d98816cdc6046d47d2eb41

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Or, le contrat a été résilié à effet du 19 janvier 2024 et la société JBC INGENIERIE, toujours en exercice, a souscrit un nouveau contrat d’assurance n°CDIAGK000677 auprès de la société KLARITY ASSURANCE

Source officielle