Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes

de l'article 834 ou de l'article 835 du code de procédure civile figurant au visa du dispositif des conclusions en demande. 23. 

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8 est obligatoirement précédée

Selon l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir .

l’auteur des propos, à son droit à la protection de ses données personnelles, garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’à son droit

Aux termes de l'article L382-5, la part des cotisations et contributions de sécurité sociale à la charge des artistes auteurs est versée à l'URSSAF et recouvrées comme en matière de sécurité sociale par

A l'appui de ses prétentions, l'[4] expose les règles relatives à l'affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire des artistes auteurs rémunérés en droits d'auteur, et en particulier, précise

, les droits de reproduction et de représentation des oeuvres conformément aux dispositions des articles L. 122-1 et suivants du code de propriété intellectuelle, ce qu’il n’a pas fait et ce qui lui a

A l'appui de ses prétentions, l'IRCEC expose les règles relatives à l'affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire des artistes auteurs rémunérés en droits d'auteur, et en particulier,

de commercialisation et d’exploitation des albums de l’artiste.

; - Madame [E] [N], sa fille héritière pour 3/32 èmes ; Dans la succession de [LS] [N], la belle-fille de ce dernier, [M] [F], conjointe survivante de Monsieur [H] [N], a vocation à exercer des droits

en tous les dépens (art. 696 du C.P.C.) dont distraction au profit de Maître Michèle TROUFLAUT, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile »

La régularité de la procédure de recouvrement L'article L.244-2 du code de la sécurité sociale prévoit que «toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.

Il convient de rappeler que les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de

[S] à leur verser une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire. M.

Il résulte de l’article L 331-1 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur

Sur le fond, Il résulte des dispositions des articles L. 382-1, L. 382-12 et L. 644-1 du code de la sécurité sociale que les artistes auteurs sont rattachés au régime général de la sécurité social dans