les moyens à sa disposition pour assurer une intervention féminine auprès de Madame [I], dans la limite de ses possibilités, compte tenu des difficultés de recrutement, des obligations relatives au droit

de grève dans les conditions fixées par les articles 70 et 71 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail, à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection

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avant l'arrêt de travail.

s'explique essentiellement par les conditions dans lesquelles le service public de la justice est exercé et du manque de moyens humains pour traiter le contentieux de masse en outre urgent et alimentaire du droit

depuis plusieurs mois comme maçon ; il est constant que son irrégularité sur le territoire national ne lui octroie pas le droit de travail (…); que l’intéressé a été mis en mesure de faire valoir ses

Cependant, il est établi et non contesté que celui-ci a vu son titre de séjour l'autorisant à travailler expirer et ne pas être renouvelé pendant plusieurs mois et que dès qu'il a obtenu à nouveau le droit

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La déclaration d’accident du travail, établie le même jour par l’employeur, mentionne les circonstances suivantes : « La victime ponçait avec une rade une aile arrière et il a ressenti une douleur dans

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Néanmoins, les éléments recueillis sont impropres à caractériser tout pouvoir de contrôle exercé sur les délégués au sens du droit du travail.