Ces demandes s’analysent en une action en revendication de la propriété privée et indivise du chemin qui, contrairement à ce qu’affirme la commune, a pour objet la conservation des droits des indivisaires

Les sommes figurant sur ce compte au décès de [G]  [Y] sont donc réputées être la propriété indivise des deux titulaires du compte.

de propriété indivis, imprescriptible selon l’article 2227 du Code civil.

’ainsi les modalités de financement d’un bien immobilier indivis n’influe pas sur la propriété, celle-ci découlant de l’acte d’acquisition.  

Par acte notarié du 22 novembre 2006, Madame [F] [M] et Monsieur [A] [V] ont acquis la propriété indivise d’un bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 12] (35), à concurrence de moitié chacun, ayant

Ils font valoir qu'ils ne sont pas opposés, sous réserve des droits de chacune des parties, au rachat des parts indivises par Madame [D] [M]-[Z].

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.

[N] et Mme [R] avaient cédé, à leurs filles, la nue-propriété indivise pour moitié de la maison familiale située 8 rue du milieu la Haye à Saint-Lubin-la-Haye (28410), cadastré section AB n°41 et 42.

Les deux concubins ont acquis la pleine propriété dudit bien à concurrence de la moitié indivise chacun. Le bien immobilier a été acquis pour la somme de 170 000 euros.

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.

Ils ont acquis chacun la moitié indivise en pleine propriété dudit bien. Le couple s’est séparé courant 2018.

en pleine propriété d’un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 8].

L’application de ce régime a pour conséquence que le droit indivis ne peut être cédé indépendamment du bien dont il constitue l’accessoire indispensable.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser la vente sur licitation du bien indivis, et de rejeter la demande de Monsieur [J] [R] relative à l’attribution préférentielle de l’immeuble.

En conséquence, [Q] [V] sera débouté de sa demande d’usucapion du bien immobilier sis à [Localité 2] faisant partie des biens indivis, et ledit bien sera intégré dans le patrimoine indivis faisant objet

au Sud sur 24 mètres la propriété des époux [N]/[YB] cadastrée AL 222- 224-305- 307 et 309 et la moitié indivise de la parcelle AL310 .au Sud Ouest , sur 60 cm : - les propriétés en nature d’allée .

* le passif indivis Tout en demandant à faire juger que le passif indivis est néant, contrairement au corps de ses conclusions, la demanderesse réclame à l’indivision une créance au titre des

des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.