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10 114 résultats pour « droit de chacun à ce que sa cause soit entendue publiquement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

6a1731c9cdc6046d4724e2d6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 14 mars 2025, des dommages matériels importants ont été causés à son véhicule dans le cadre d'un accident sans tiers impliqué.

Source officielle

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TJ

JCP

69dfd83acdc6046d475d79fb

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Représentée par Monsieur le Bâtonnier [Z] [H], Madame [F] [N] veuve [D] a soutenu ses dernières conclusions pour entendre le tribunal : prononcer la résiliation de plein droit du contrat de bail liant

Source officielle
TJ

Service des référés

69c2ed9fcdc6046d47d00fbf

T. Judiciaire

23 mars 2026

23 mars 2026

[J] [R] [N], aux droits desquels se trouve la société Paraix, ont donné à bail à la société Saint Denis Etienne Marcel, aux droits de laquelle est venue la société Le Byzantin, puis la Caisse Régionale

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0e037ecdc6046d4759f134

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) est une association de microcrédit sans but lucratif et reconnue d’utilité publique.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cacc3cdc6046d4739cfee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

lieudit « Chatusse » n°1529 attribué ci-dessus à [I] [C] bénéficieront d’un droit de puisage d’eau à la source se trouvant sur la parcelle de terre cadastrée section A lieudit « Chatusse » n°1535 attribuée

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b57cdc6046d475bb3fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

échéant, déterminer le passage le plus court pour l'accès à ces parcelles, et le moins dommageable pour accéder à la voie publique, conformément aux articles 682 et 683 du code civil, le cas échéant préciser

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc49cdc6046d47af45c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DÉBATS A l’audience du 26 Février 2026 tenue en audience publique devant Madame Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173de5cdc6046d4725db1c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

C’est également le cas de deux contrats de location des emplacements de stationnement du 16 février 2024 en leur article 9°) « Clause résolutoire ».

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0e2672cdc6046d475c9220

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[U] [I], la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, « venant aux droits de l'office public de l'habitat de [Localité 1] METROPOLE », a fait assigner M.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

C'est plus précisément une copropriété forcée qui oblige chacun des copropriétaires à contribuer, proportionnellement à son droit, aux charges qu'elle suscite.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

irrégulières car réalisées en fraude de ses droits et en infraction aux stipulations du bail ; o en tout état de cause lui sont inopposables, faute de lui avoir été dénoncées ; - dire et juger que Mme

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec8548223b2c7a28139

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f5fe2cdc6046d477ca975

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par actes de commissaire de justice du 7 mai 2024, Monsieur [D] [Q] a appelé en cause la SAS Confiance piscines et la SARL Perez piscine, chacune exerçant sous l’enseigne [T] Piscine.

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TJ

1ère chambre - Référés

696024cdcdc6046d47ace7a8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel) ; 2.

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TJ

Chambre 2 cabinet 3

6865a2ba72b7e1b6bf1e2a5d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 N° RG 24/00797 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUFB n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE

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TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle estime ainsi que l'action du CNOP constitue un abus du droit d'agir, ce qui lui a causé un préjudice puisqu'elle est désormais en situation d'impayés et placée en redressement judiciaire.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57c7cdc6046d477c1947

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] [Z], canalisation notée non accessible, la cause n'étant pas supprimée au moment du rapport . Les dommages ont été évalués pour M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 6

67ad1799cd473a91e3e27721

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

fin de trimestre ; -dire qu'elle percevra seule les allocations familiales auxquelles les enfants ouvrent droit ; -lui donner acte qu'elle n'entend pas bénéficier de l'intermédiation financière des pensions

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TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc8a9a603a692911c70c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

que la notification de fraude effectuée le 7 mars 2023, avec toutes conséquence de droit ; Et encore, - Déclarer prescrites les demandes de la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille et Vilaine ; A

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