AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
6a1731c9cdc6046d4724e2d6
22 mai 2026
22 mai 2026
Le 14 mars 2025, des dommages matériels importants ont été causés à son véhicule dans le cadre d'un accident sans tiers impliqué.
Source officiellePage 2 sur 506
JCP
69dfd83acdc6046d475d79fb
14 avril 2026
14 avril 2026
Représentée par Monsieur le Bâtonnier [Z] [H], Madame [F] [N] veuve [D] a soutenu ses dernières conclusions pour entendre le tribunal : prononcer la résiliation de plein droit du contrat de bail liant
Source officielle