date du 31 mai 2022, Vu l'article 388-1 du code civil, CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce

lequel la loi algérienne est applicable ; DEBOUTE Monsieur [V] [X] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de réouverture des débats, PRONONCE l'irrecevabilité de l'assignation en divorce

Le divorce des époux a été prononcé le 15 novembre 2004 par le juge aux affaires familiales de Lyon. Toutefois, Monsieur [B] est venu résider au domicile de Madame [C] [T] [V] divorcée [B].

Elle énonce avoir été informé que les locataires ont divorcé le 22 janvier 2024 et précise que, si Mme [G] [A] divorcée [E] n’a pas conservé le logement conformément à la convention de divorce, elle est

est applicable ; CONSTATE l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [F], le divorce

du divorce.

Le défunt possédait des parts sociales dans diverses sociétés.

SUR LE FONDEMENT DU DIVORCE Selon les dispositions des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de

ou comme défense à une demande en divorce peuvent être établis par tout mode de preuve y compris l'aveu ; Que selon l'article 245 alinéa 3 du code civil, le divorce peut être prononcé aux torts partagés

Ainsi, le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de l’époux.

Madame [R] divorcée [K] [H] n'a pas réglé l’arriéré de loyers et de charges dans les deux mois.

du contrat prêt de Monsieur [V] et Madame [L] divorcée [V] DECLARER la demande reconventionnelle de Monsieur [V] et Madame [L] divorcée [V] de déchéance des intérêts conventionnels irrecevable.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé

MOTIFS Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe

II - Sur les conséquences du divorce Sur la date des effets du divorce : En droit, l'article 262-1 du Code civil dispose notamment que : “La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les

[L] [I] [K], époux de l’époque de Mme [N] [S] divorcée [K].

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports

Il convient ainsi de dire que la loi applicable au divorce est la loi française. Sur le divorce M.