AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f1484
9 janvier 2024
9 janvier 2024
du montant des chèques-vacances accordés aux salariés éligibles en fonction du nombre de mois de présence du salarié sur l'année ou de la durée de son contrat de travail.
Source officiellePage 2 sur 4
CTX PROTECTION SOCIALE
6792b066304ff28fe37e646b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
THOMAS, Représentant des non salariés Assesseur : E. ORRIERE, Représentant des salariés Greffier : N.
Source officielle