besoin avec l’aide de la force publique, fixer l’indemnité mensuelle d’occupation due au montant du loyer, augmenté des charges, et ce à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'au départ effectif

occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif

Il convient de relever qu'il existait, selon le rapport du cabinet [6], des « tensions interindividuelles » impliquant la direction générale de l'entreprise.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie LE CALVE DEBATS: Audience publique du : 26 Janvier 2026 Affaire mise en deliberé au 19 mars 2026, prorogé au 10 Avril 2026, en raison du sous-effectif

Il fait valoir : - que la direction n’a pas respecté les OS et ne les a pas mis en condition de pouvoir négocier ce PAP; - que la direction n’a pas été loyale et sincère vis à vis de l’ensemble des OS

par la direction départementale des territoires de la Dordogne et donnant lieu à un rapport.

son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises révisé et ce jusqu'au départ effectif

avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due à la somme de 1 600 euros, à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu’au départ effectif

L’organisme soutient qu’il a été constaté que certains membres du comité de direction, dépourvus de contrat de travail et ne contribuant pas au régime d’assurance chômage, avaient néanmoins été assimilés

Elle soutient également qu’il n’existe que des cadres ou assimilés au sein de la société et que l’effectif de la société n’a pas évolué.

Elle fait valoir que la direction régionale du travail ne pouvait refuser de se prononcer au motif d’une contestation sur les effectifs de l’entreprise pris en compte pour calculer le nombre global de

[Localité 2] représentée par Me Paul TALBOURDET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et Me Alexandre Blestel, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0045 DÉFENDERESSE DIRECTION

Il convient de relever qu'il existait, selon le rapport du cabinet [3], des « tensions interindividuelles » impliquant la direction générale de l'entreprise.

concours de la force publique, fixer l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges, et ce à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'au départ effectif

représentés par, Maître Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Maître Erika MARTIN de la SCP FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant DEFENDERESSE : DIRECTION

Suite à un contrôle de déclarations d’importations effectuées entre décembre 2018 et Janvier 2021, la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de [Localité 4], prise en la personne de son Bureau

de réduire d’environ 10 % l’effectif.