[F] remplit les conditions pour être désigné délégué syndical.

La Fédération nationale du personnel de l’encadrement, de l’informatique, des études, du conseil et de l’ingénierie (FIECI CFE-CGC) et le Syndicat national de l’encadrement du personnel de l’ingénierie

Le 28 novembre 2023, l’Union locale des syndicats CGT a notifié à la direction de la société la désignation de M [X] [G] en qualité de délégué syndical au sein de l’établissement de [Localité 4].

[H] [G] en qualité de déléguée syndicale.

Le SYNDICAT NATIONAL SPECTACLES COMMUNICATION SPORTS ET LOISIRS (SNS) a désigné Monsieur [D] [C] [L] en qualité de représentant de section syndicale le 15 février 2021.

de délégué syndical au sein de la société PFIZER,condamner le syndicat CSE SANTE à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, la fédération procédera aux désignations des Délégués syndicaux centraux, délégués syndicaux nationaux, délégués syndicaux de groupe et de toute représentation régionale, nationale ou européenne et renvoit

[K] [T] aux fins de voir annuler leurs désignations en qualité de délégués syndicaux au sein de l’établissement Siège de la société et de voir condamner le syndicat SNPCA-CFE-CGC à lui verser la somme

syndicale au sein de la société motifs pris : - que les statuts de l'Union, et notamment son article 9, ne lui permettent pas de désigner un délégué syndical ; - de ce que seul un syndicat

moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel

syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale. ›› Aux termes de l'article L.2143-8 du Code du travail , « Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux

désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme représentant de la section syndicale ».

[O] [Y] était élu membre titulaire du CSE et désigné comme délégué syndical SCID.

les panneaux réservés à l’affichage syndical et un local syndical.

Sur la désignation de Monsieur [FK] en qualité de délégué syndical Le syndicat S3I sollicite l’annulation de la désignation de Monsieur [O] [FK] comme délégué syndical le 13 janvier 2025 par le Syndicat

assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise et droit électoral général, - chaque organisation syndicale présentant

Elle soutenait en outre ne pas avoir été informée de la constitution d'une section syndicale, et que l'effectif de l'entreprise étant inférieur à 50 salariés, seul un membre de la délégation du personnel

Condamner [E] [D] veuve [K] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité 6] représenté par son syndic : 4-1.