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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PPP Elections prof
65b9484a5a029d9e20d9bbac
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[H] [P], et les organisations syndicales ont signé un protocole d’accord préélectoral pour l’élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’OGECBA.
Source officiellePS élections pro
68f138be88dcb0e97e8fedb6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
10 du code du travail dispose : « Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation
Source officielleÉlection professionnelle
659d979faa704a07f4902f79
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de l’égalité entre les syndicats participant à la négociations quant aux informations transmises et d’autre part de l’absence d’unanimité pour décider d’une augmentation du nombre de membres de la délégation
Source officiellePS élections pro
669022b0766d1156dbbed038
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Madame [J] a été élue suppléante à la délégation du personnel sur le CSE1 à la suite des élections du 9 mai 2024 dont les résultats ont été publiés le 13 mai 2024.
Source officiellePS élections pro
6686e8a4e74459e0c7ed27b4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Source officiellePS élections pro
659eef026976f1c644e7852e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La reconnaissance d'une unité économique et sociale entraine la mise en place d'institutions représentatives du personnel, en fonction du nombre de salariés.
Source officiellePS élections pro
65c67c1a5d2ded2ab7c85b9f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La reconnaissance d'une unité économique et sociale entraine la mise en place d'institutions représentatives du personnel, en fonction du nombre de salariés.
Source officielleÉlection professionnelle
6581e8293ea7c8c1124f2d6b
19 décembre 2023
19 décembre 2023
requête du 30 juin 2023, la confédération autonome du travail (CAT) et la confédération autonome du travail du secteur privé (CAT SECTEUR PRIVE) demandent que soient annulées les élections de la délégation
Source officiellePS élections pro
68e88b283ea43407b9fb9bff
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il prévoyait que le scrutin pour l’élection de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d’établissement (les CSE) se déroulerait, pour le premier tour, du 9 octobre 2024 au 14 octobre
Source officielleChambre des Référés
68e55fc70e2901d10fa3cf5b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
07 Octobre 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Le Comité Social et Economique [Localité 17] [Adresse 14] (ci-après « CSE Centre-Ouest ») se compose d’une délégation
Source officiellePPP Elections prof
65b9484b5a029d9e20d9bcd3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
’unité économique et sociale Lafarge Bétons et les organisations syndicales, dont la Fédération BATI-MAT-TP CFTC, ont signé le14 juin 2023 un protocole d’accord préélectoral pour l’élection de la délégation
Source officiellePS élections pro
66104194c9ea95b316fe1b9c
4 avril 2024
4 avril 2024
et de la répartition du personnel dans les collèges électoraux, il incombe à l'autorité administrative d'y procéder.
Source officielleRéférés civils
697c96b3cdc6046d473e9260
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L2312-19 du même code dispose qu’un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur
Source officielleÉlection professionnelle
6708152c89f19e8c50f837ca
8 octobre 2024
8 octobre 2024
valoir : - que la DRIEETS a fondé sa décision sur le défaut de caractère sérieux et loyal de la négociation tenant tant à la comptabilisation des salariés mis à disposition qu’à la répartition du personnel
Source officielleChambre référés
660da0f868a27ab7ee5dec4c
3 avril 2024
3 avril 2024
Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel ».
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68dffca374e929a9d8f53c16
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Madame [L] [F] [Adresse 4] [Localité 10] comparante en personne Madame [C] [I] [Adresse 6] [Localité 10] comparante en personne Monsieur [H] [D] [Adresse 2] [Localité 11] comparant en personne Madame
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68681a5e4965b5d9df31485f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
KUBLER Me Hava Kama MACALOU Me [ND] ROBERT Une copie certifiée conforme au dossier La société MANPOWER FRANCE a récemment organisé des élections professionnelles pour renouveler les mandats de la délégation
Source officiellePS élections pro
67115590aa7e95fd3fcf7e42
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par déclaration reçue au greffe le 11 juillet 2024, la CGT et Mme [T] [M], en qualité de déléguée syndicale CGT PACA ont requis la convocation de la Fondation, SUD et Mme [F] [G] en qualité de déléguée
Source officielleElection professionnelle
68f00c50c07170de10e69640
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L2314-33 1er alinéa du Code du travail précise que : « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fff89202ef4af38960cc42
4 avril 2025
4 avril 2025
victimes à l’occasion des activités entrant dans l’exercice de leur mandat, en quelque lieu qu’ils se trouvent, les articles L. 2143-17 et L. 2315-11 du Code du travail disposant que les heures de délégation
Source officiellePage 2 sur 103