Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025, dénoncé le 7 novembre 2025 au représentant de l’Etat dans le département, la SCI LA LACAUNAISE a fait assigner [G] [U] à comparaître devant le juge

non représenté Débats tenus à l'audience du : 16 Avril 2026 Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 Le ccc délivrées cccrfe délivrée à Me EXPOSÉ DES FAITS ET DE

JUGEMENT Décision rendue par défaut et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Monsieur [R] [B], son fils DEFENDEUR Monsieur [G] [E] demeurant [Adresse 3] non comparant ni représenté *** Débats tenus à l'audience du 09 Février 2026 Jugement prononcé par mise à disposition

[V] [J] et Mme [O] [R] [Z], divorcée [J], devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Or, suite au départ de Monsieur [Y], et malgré ses relances, le bailleur a conservé le dépôt de garantie.

[U] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner, à défaut de départ volontaire, son

Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2024, Madame [C] [S] a fait assigner Madame [I] [X] d'avoir à comparaître le 10 décembre 2024,  aux fins de voir : -Constater le jeu de la clause

[Y] [D] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation et de l’article

A l’audience du 10 mars 2026, Monsieur [T] [X] comparaît et sollicite le bénéfice de sa requête à laquelle il est fait expressément référence.

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

[E] [R] SOLUTIONS a, par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2026 remis au greffe le 17 mars suivant, fait assigner l’association APF FRANCE HANDICAP devant le président du tribunal judiciaire

citer Monsieur [Q] [F] et Madame [P] [F] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire: - le constat, et à défaut

L'affaire a été débattue à l’audience du 20 mars 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 26.11.2025, la SA d'HLM VILOGIA a fait assigner Monsieur [U] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing.

[N] [I] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, pour entendre, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : – constater l’acquisition de la clause

[O] [Y] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Par acte de commissaire de justice du 7 août 2025, la SA LE FOYER REMOIS a fait assigner à comparaître Madame [J] [T] veuve [Z] devant la juridiction de céans afin d'obtenir le constat de la résiliation