par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.

Cependant, il résulte des dispositions de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale que le droit à l’information retraite a été institué par la loi du 21 août 2003 et organisé par le décret n°

1945 et le décret du 31 décembre 1946 créant le tableau n° 25 des maladies professionnelles relatif à la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre ou de

Il fait valoir qu'il est de nationalité française pour être le fils de [D] [U] [C], née le 16 septembre 1937 à [Localité 4] (Algérie), de nationalité française en application de l'article 23-1° du code

[L] [P], né le 27 septembre 1947 à [Localité 6] (Algérie), a été réintégré dans la nationalité française par décret du 21 mars 2001.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/05897 N° Portalis 352J-W-B7H-CZWUG N° PARQUET : 23-1428 N° MINUTE : Assignation du : 26 avril 2023 C.B.

Elle fait valoir qu'elle est de nationalité française pour être la fille de [J] [O] [G], née le 16 septembre 1937 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité française en application de l'article 23-1° du

Elle fait valoir qu'elle est de nationalité française pour être la fille de [P] [M] [W], née le 16 septembre 1937 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité française en application de l'article 23-1° du

Elle fait valoir qu'elle est de nationalité française pour être la fille de [U] [F] [O], née le 16 septembre 1937 à [Localité 4] (Algérie), de nationalité française en application de l'article 23-1° du

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 21 août 2017. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

[G] [J] [X], né le 9 janvier 1973 à [Localité 4] (Sénégal) est français, pour être né de [J] [X], né en 1937 à [Localité 4] (Sénégal), lequel a conservé la nationalité française ayant fixé son domicile

et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01485 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XNJ6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 02 AVRIL 2024 N° RG 23/01485 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XNJ6

[W] [V], se disant né le 26 juillet 1961 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 23-1 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et

[D] [M], né le 20 octobre 1944 à [Localité 4] (Madagascar), s'est vu attribuer de naissance la nationalité française en application de l'article 23 de l'ordonnance 45-2441 du 19 octobre 1945 en sa qualité

6], [Localité 8] (Tunisie), lui même issu de [K] [H] [Z], né en 1862 à [Localité 3] (Tunisie), d'origine algérienne et admis à la qualité de citoyen français par décret du 3 août 1914.

par décret du 8 février 1927.

par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.