conclusions signifiées le 12 février 2026, Madame [V] [X] demande au tribunal de : REJETER de plus fort les demandes de Monsieur le Procureur de la République, VOIR ACCUEILLIR favorablement son action déclaratoire

MOTIFS Aux termes de l’article 1039 du code de procédure civile, "Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause ou, si cette

nationalité française, n’a compétence ni pour “annuler” la décision de refus de délivrance d’un tel certificat, ni pour ordonner la délivrance d’un tel certificat dans le cadre d’une action déclaratoire

En application de ces dispositions, l’action déclaratoire doit être portée devant le tribunal judiciaire compétent en matière de nationalité, dont le demandeur dépend en fonction de son lieu de son domicile

Par jugement déclaratoire de filiation complémentaire par consentement rendu le 22 mars 2023 dans l'affaire n° 22DR21129, le tribunal d’arrondissement (“circuit court”) de l'état de l'Oregon pour le comté

” - N° RG 23/01669 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC74F En application de ces dispositions, l’action déclaratoire doit être portée devant le tribunal judiciaire compétent en matière de nationalité, dont le

en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de

En application de ces dispositions, l’action déclaratoire doit être portée devant le tribunal judiciaire compétent en matière de nationalité, dont le demandeur dépend en fonction de son lieu de domicile

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Or, la sanction d’une action déclaratoire lorsqu’elle est réalisée hors les cas prévus par les textes, est son irrecevabilité, laquelle découle de l’absence d’intérêt à agir, celui-ci n’étant ni né, ni

Au soutien de leurs prétentions, ils relèvent que la compétence matérielle du tribunal judiciaire résulte des dispositions des articles 29 et 29-3 du code civil.

contestation pourrait présenter une utilité dans d’autres contentieux, notamment prud’homaux ou indemnitaires, est inopérante, le juge du contentieux de la sécurité sociale ne disposant ni d’un pouvoir déclaratoire

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [P] [V], se disant née le 1er janvier 1946 à [Localité 2] (Niger), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l’action déclaratoire En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, lorsqu’il n’est

demande préalable de délivrance d’un certificat de nationalité française – n'a pas la compétence pour annuler une décision du directeur des services de greffe judiciaire.

demande préalable de délivrance d’un certificat de nationalité française – n'a pas la compétence pour annuler une décision du directeur des services de greffe judiciaire.

demande préalable de délivrance d’un certificat de nationalité française – n'a pas la compétence pour annuler une décision du directeur des services de greffe judiciaire.