Minute n° 24/0 AFFAIRE : [X] [F] C/ [Z] [D], [S] [I] ASSOCIATION [7], MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Josiane MOREL-FAURY Me Laetitia ZHENDRE Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE

[I] [Y] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins d'annulation de la reconnaissance de paternité effectuée par ce dernier.

Cependant la déclaration de naissance faite à l’officier de l’état civil par le père déclarant sa paternité suffit à établir le filiation et vaut reconnaissance de sa part.

, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe ; Déclare recevable et bien fondée l’action en contestation de paternité engagée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/11248 N° Portalis 352J-W-B7F-CVB5C N° PARQUET : 21/885 N° MINUTE : Assignation du : 02 Septembre 2021 V.B.

[X] [H] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir : -annuler la reconnaissance de paternité des deux enfants ; -dire que [M] et [W] porteront désormais le nom de [U] ; -ordonner la transcription

[W] [G] au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris en date du 27 janvier 2021, Vu les dernières conclusions de M.

[S] fonde ses demandes sur le résultat de l'expertise, excluant tout lien de paternité biologique avec l'enfant.

[C] [K] au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris en date du 27 janvier 2021, Vu les dernières conclusions de M.

[C] [Z] au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris en date du 27 janvier 2021, Vu les dernières conclusions de M.

Minute n° : 24/02595 N° RG 24/00179 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JBL3 Affaire : [W]-EL [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 DEMANDEUR : Monsieur

, DÉCLARE l'action en contestation de paternité introduite par Mme [F] [W] en son nom propre irrecevable, DECLARE l’action en contestation de paternité introduite par Mme [F] [W] en qualité de représentante

MOTIFS Sur l'action en recherche de paternité En vertu des articles 327 alinéa 2 et 328 alinéa 1 du code civil, l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.

Cependant la déclaration de naissance faite à l’officier de l’état civil par le père déclarant sa paternité suffit à établir le filiation et vaut reconnaissance de sa part.

MINUTE 2026/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 07 Avril 2026 N° RG 23/03383 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H7CH DEMANDEURS Monsieur [J] [H], héritier de Mme [Y] [F] décédée le

salariée déclare qu’elle manipulait le chariot repas.

Ens de Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 23 AVRIL 2024 N° RG 22/05706 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4F4 Code NAC : 2AA DEMANDEUR : Monsieur [O], [D], [F] [I

JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, Solène TORS, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément