Par conséquent, l'intention de vente est prouvée par la demande réitérée de visite, sans réponse de la locataire pour les organiser.

Cependant, il résulte du relevé de compte produit par le bailleur que les locataires absents à l’audience se sont interdits de contester, qu’ils n’ont pas régularisé en totalité leur dette locative dans

Cités respectivement par actes de commissaire de justice délivrés à étude, seul Monsieur [C] [D] a comparu à l'audience.

Par acte de commissaire de justice du 22 août 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 5 234,42 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Le bailleur indique qu’il y a eu un seul versement par la locataire d’un montant de 340 euros le 05 janvier 2026. Enfin, il ajoute que Madame [T] [P] aurait perdu son emploi.

Par acte de commissaire de justice du 7 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1835,70 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Il précise enfin être père d’un enfant né en octobre 2025, vivant avec sa mère.

La décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026.

, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder

Les 4 février et 13 mars 2025 le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

Alors que cette instance était pendante, la SCI NOYERS SAINT GERMAIN a fait signifier à la locataire un commandement visant la clause résolutoire, le 21 février 2024, aux fins d’obtenir le paiement de

soutenue par le requis ; - Dire et juger qu'à défaut de paiement d'une seule échéance de la dette locative et/ou une seule échéance courante, la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets

les lieux de la locataire.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois notamment sur les territoires en tension locative, ainsi que pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié

un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 28 mai 2025, qui est resté sans effet.

Par lettre recommandée du 5 novembre 2022, envoyée en copie à Madame [I] [D] et Madame [P] [A], le bailleur a adressé aux deux locataires la reddition du compte locatif, avec une somme totale due de 4 

Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires » Au visa de ces dispositions légales, le bailleur est donc tenu légalement de

d’une assurance locative et de payer l’arriéré de loyers visant la clause résolutoire, qui est resté sans suite.