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5 756 résultats pour « décision sur sa propre compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a18a680cdc6046d47495ef8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans l'un comme l'autre cas, la décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.

Source officielle

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TJ

JAF Cabinet 5

6709713506866c0645d31f17

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

sis [Adresse 4] à [Localité 6] ; 6.651,03 € au titre du règlement des primes à l’aide de fonds communs versées sur le contrat d’assurance-vie qui lui est propre ; DIRE que Madame [D] doit récompense à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ec15572b5e5e648cb79ac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives, Madame [I] [P] et Monsieur [F] [X] demandent au tribunal de : - Statuer ce que de droit sur sa compétence, Si ce siège se déclare compétent ou tout ou

Source officielle
TJ

Jex

6706c5fff1d01e3c86efc8d4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA COMPETENCE DU JUGE DE L'EXECUTION Aux termes de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2b02fc178212f8039b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence et la loi applicable Sur la compétence du juge français : S'agissant du prononcé du divorce : La règle de compétence de

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69c5a285cdc6046d471605e3

T. Judiciaire

26 mars 2026

26 mars 2026

autorité de la chose jugée quant à l'instance et à l'action, décision qui porterait atteinte à son droit d'agir en justice.

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TJ

4ème chambre 1ère section

67895bef428384b762e63c2c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ces éléments, qui doivent être suffisamment précis pour permettre au juge saisi de déterminer s’il est compétent, peuvent être concrétisés, le cas échéant, par les circonstances propres à la situation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

66216506c8ec436236deb24f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

La décision a été mise en délibéré au 18/04/2024 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Chambre 02

6801443470f05fda0a95557a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la compétence territoriale L'ITAS Mutua soutient que les juridictions italiennes sont compétentes en vertu d'une clause attributive de compétence prévue dans la police d'assurance dont entend se prévaloir

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

66200dabf05edb385fb249b4

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Ces contestations sont de la compétence du tribunal de commerce conformément à l'article L. 144-6 du code de commerce. Elles ne relèvent d’aucune règle propre au statut des baux commerciaux.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f976280ea89248182ab87c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La demande a fait l’objet d’un refus, par décision non produite aux débats.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b40bab753f879640d67d08

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la compétence s’agissant du prononcé du divorce : En vertu de l’art 3 du règlement du Conseil du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II Ter » : « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b40bab753f879640d67d0c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la compétence s’agissant du prononcé du divorce : En vertu de l’art 3 du règlement du Conseil du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II Ter » : « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66964167f5112d8edd058508

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal judiciaire et du juge des tutelles des majeurs ; Attendu que le juge aux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfedd33109fd079af3b1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d’autre part la décision du tribunal des conflits en date du 4 novembre 2024 qui relève que l’ordre administratif est compétent pour connaitre des contestations à l’encontre de la caisse tendant à l’annulation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

669022f7766d1156dbbed2e8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La défenderesse ajoute que les tableaux IV-II et IV-III ne mentionnent aucune compétence des tribunaux de proximité en matière de baux commerciaux.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa4dcdc6046d479ba687

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[K] ne permettent pas à la société BNP Paribas Personal Finance de s’exonérer de sa propre responsabilité.

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43723cdc6046d47f26997

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

3 du règlement européen du Conseil n° 2019/1111 en date du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335af4c0d3e3fe99cada44

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

Source officielle