TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00039 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIBG NAC : 5AA 0A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01841 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP7Y ORDONNANCE DU 12 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 11 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, notamment : Constaté la résiliation du bail depuis le 13

Il appartient donc au juge de l’exécution, saisi par une personne faisant l’objet d’une décision d’expulsion d’une demande de délais pour quitter les lieux, de s’assurer d’un juste équilibre entre les

[C] [L] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 17 avril 2026 aux fins, principalement, d’obtenir l

ICF NOVEDIS C/ Madame [U] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier

EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance de référé du 7 mars 2025, signifiée le 2 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment : – constaté que Monsieur [B

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/01550 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIGU [A] [J] C/ [F] [O] [C] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE

ICF ATLANTIQUE C/ [Y] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT : M

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02543 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR2N ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C.

lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 25/00467 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YUI MINUTE N°2026/ 297 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Mai 2026 [U] [K] [A] [L

Il convient, donc, d’ordonner l’expulsion de Messieurs [V] [H] et [K] [H], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, selon les modalités détaillées dans le dispositif de la présente décision.

Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de

clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M.