Le tribunal a alors été saisi le 14 février 2025 d'un recours contre la décision explicite de la [2] ; l'affaire a été audiencée sous le n°25/00376.

MOTIVATION DE LA DECISION : A titre liminaire, il est justifié d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire au requérant.

Elle souligne que l'association n'a pas saisi la commission de recours amiable de la CARSAT.

juridictionnel, devant laquelle les exigences du procès équitable ne s’appliquent pas ; dès lors le défaut de communication du rapport médical au médecin mandaté par l’employeur ne caractérise pas une

[Z], dans la mesure où, par une décision du 12 mai 2026, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer lui a octroyé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales L’article 1103 du Code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction

nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction

exécutoire de la décision à intervenir.

exécutoire de la décision à intervenir.

[2] s’en est remis à la décision du tribunal. L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

à intervenir, la juridiction de céans se réservant la faculté de liquider l’astreinte ; - autoriser la publication du dispositif de la décision à intervenir dans trois revues ou magazines de son choix

décision.

de Me Alexandra GIRARD, avocat au barreau d’ALENCON et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ; DÉBATS : A l’audience du 08 Avril 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision

L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision ou de la réception de l'avis délivré à cette fin.

Monsieur [R] a formé opposition à contrainte devant la présente juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 16 décembre 2023.

nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction