AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
6976b652cdc6046d47b6d287
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 octobre 2023, le conseil de Madame [F] [S] a mis en demeure Madame [C] [L] veuve [S] d’avoir à renoncer à la succession.
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1ère Chambre
6a0e1d29cdc6046d475bd705
20 mai 2026
20 mai 2026
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 décembre 2020, Mme [E] [I] s’est étonnée auprès de la société [1], en tant que propriétaire de l’appartement suite au décès de son père survenu le
Source officielle