Par courrier du 21 décembre 2023, la SASU [1] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester la durée des arrêts de travail et soins prescrits à M. [T] [J].

CA CONSUMER FINANCE a transmis par courrier les caractéristiques de sa créance. Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait d’observation.

Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 16 décembre 2024, Mme [J] [Y] a contesté cette décision au motif que la mensualité serait trop élevée.

Par un courrier reçu au greffe le 31 décembre 2025, SYNERGIE, mandatée par COFIDIS, a indiqué s'en remettre à la décision du tribunal.

A l’audience du 24 mars 2026, CA CONSUMER FINANCE a maintenu son recours par courrier.

Par un courrier en date du 27 mai 2025, enregistré au greffe de la juridiction de l'expropriation des Alpes-Maritimes le 11 juin 2025, Monsieur [S] [R] a saisi le Juge de l’expropriation territorialement

Monsieur [T] [K] a donné congé par courrier réceptionné en date du 19 août 2021.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Service du surendettement [D] c/ Société FRANCE ACTIVE FINANCEMENT, Société CREDIT LYONNAIS, Compagnie d'assurance

conforme délivrée le 21/05/2026 aux parties à Me NOEL Jugement rendu le vingt et un mai deux mil vingt six par Monsieur Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par le Premier Président de la Cour

Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal de Proximité de ROCHEFORT _____ Décision du : 21 Mai 2026 N° RG 25/00005 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FOQE Minute : 2026/23 surendettement des particuliers JUGEMENT

) 2 Place de Sandy 76770 MALAUNAY non comparante PAIERIE DEPARTEMENTALE SEINE-MARITIME 13 rue Malouet 76037 ROUEN CEDEX non comparante FRANCE TRAVAIL NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX TSA 19214 14799 VERSON

Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal de Proximité de ROCHEFORT _____ Décision du : 21 Mai 2026 N° RG 25/00008 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FO3Z Minute : 26/00025 surendettement des particuliers JUGEMENT

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 26 MAI 2026 Service du surendettement [V] c/ Société BMW FINANCE, Société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE, Société BOURSOBANK

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES 15 bis rue Delille 06073 NICE CEDEX 1 non représenté et n’ayant pas fait parvenir d’écritures au tribunal COMPOSITION DU TRIBUNAL

des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements,

PETIT QUEVILLY CEDEX Représentée par Maître Dominique GAUTIER de la SCP VANDENBULCKE DUGARD GAUTIER, avocats au barreau de ROUEN DEFENDERESSE : Mme [W] [Z] née le 06 Octobre 1980 à ROUEN (SEINE-MARITIME

des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements,

Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 9 juillet 2024, Mme [B] [D] a contesté cette décision au motif que sa situation financière aurait changé et que la mensualité serait