DÉFENDEURS Madame [WS] [Y] [NM] [G] épouse [Z] née le 21 Juin 1955 à [Localité 44] de nationalité Française, demeurant [Adresse 9], Madame [AJ] [U] [V] [P]-[H] divorcée [G] née le 10 Juillet 1933 à [

12 mai 2016, sont issus trois enfants : - Madame [F] [N] épouse [S], née le 11 mai 1954, - Monsieur [B] [N], né le 2 novembre 1956, - Madame [I] [N], née le 27 mai 1958.

de La Haye du 19 octobre 1996, il convient de se référer à l’article 12 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et donc de faire application de la loi française pour les questions de responsabilité

] et de [Localité 13], ce en vertu de baux ruraux à long terme en date des 23 décembre 1981, 28 juin 1995, puis 23 janvier 1997.

D'après l'article 15 et suivants de la Convention internationale de la Haye du 19 octobre 1996, la loi applicable est celle du juge compétent territorialement, c'est-à-dire celle de l'État sur lequel l'enfant

D’UNE PART ET : Madame [X] [A] [T] [Z] née le 05 Juillet 1988 à [Localité 15] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Me Nicolas EVENO, avocat au barreau de NANTES DEFENDERESSE.

2025 réceptionné le 13 juin 2025, de procéder au règlement de la somme de 10.760,50 € arrêtée au 10 juin 2025.

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, Vu la demande en divorce du 6 septembre 2022, Vu les ordonnances des 15 juin 2023

Aux termes des articles 15 et suivants de la Convention internationale de la Haye du 19 octobre 1996 en matière de responsabilité parentale, par principe, la loi applicable est celle du juge compétent

DEBATS A l’audience collégiale du 30 Janvier 2025 présidée par Jérôme HAYEM et tenue publiquement, rapport a été fait par Claire ISRAEL, en application de l’article 804 du code de procédure civile.

Le 7 février 2014, une convention de partage a été signée entre les trois enfants de Madame [D] [L] portant sur six tableaux dépendant de sa succession, sur la base d’une évaluation réalisée le 15 décembre

Sur la loi applicable La Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection

Par actes en date des 20 et 25 mai 2020 et des 2 et 10 juin 2020, M.

Aux termes d’un troisième avenant du 15 juin 2021, il a été prévu l’exonération du complément de redevance d’occupation du domaine public sur l’année 2020, la Ville refusant cependant toute réduction pour

Aux termes d’une attestation de propriété immobilière en date du 2 juin 2017, dressée par Maître [U], il dépend de la succession de feu Madame [O] [E], une parcelle de terre située lieu-dit « La Lande

Elle soutient que le courrier daté de 1972 aux termes duquel la mère de [E] [J] lui demande d'ouvrir un coffre-fort, évoque un coffre-fort distinct de celui de [Localité 15] ouvert ultérieurement en 1975

Sur la compétence en matière de divorce En vertu de l'article 3 du règlement du conseil du 25 juin 2019 dit "Bruxelles II ter", relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions

[HX] [P] est décédée le [Date décès 7] 2019 à [Localité 15] (Belgique), laissant pour lui succéder : - son conjoint survivant, [C] [S] [ZX], - son fils, [T] [ZX].