En matière civile, la bonne foi est indifférente à la caractérisation de la contrefaçon.

Il s’ensuit que la diffusion par elle de phonogrammes est comprise dans le prix.

Ces diffusions sans autorisation de la société Bangumi, titulaire du droit de producteur de ce vidéogramme, en constituent, en conséquence, une contrefaçon. 4 - Sur les mesures réparatrices Moyens des

intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

qu’il apparaît que la contrefaçon s’est en réalité poursuivie jusqu’en 2021 (pièce n° 22).

mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon.

de contrefaçon.

Il en est de même pour le préjudice moral ou sur les bénéfice qui auraient été tirés de la contrefaçon.

Motifs de la décision Sur les demandes au titre de la contrefaçon.

intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité des procès-verbaux de saisie-contrefaçon Moyens des parties Les sociétés So-Smoke, Physiodis et Aroma Sense soutiennent que le procès-verbal de saisie-contrefaçon

devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de droit d’auteur par acte d’huissier du 18 décembre 2023.

La société SUCRÉ SALÉ a fait assigner la société ENTREPRENDRE BIO en contrefaçon. *** Au terme de ses dernières conclusions déposées le 13 février 2024 la société SUCRÉ SALÉ, société par actions simplifiée

ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. (...)

Sur la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 2 février 2021 21.

Demandes en contrefaçon 19.

[W]. 2 - Sur la demande principale en contrefaçon de marque Moyens des parties 20.

Coop (ci-après Mondragon), ayant fourni la machine argüée de contrefaçon, et le CEA au fond par actes des 10 août et 11 septembre 2023 (n° RG 23/11412).