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42 résultats pour « contrat antidaté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/2 resp profess du drt

67081b0689f19e8c50f8d1db

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il soutient d'une part n'avoir jamais allégué que la pièce n°1 intitulée " Contrats ou projets de contrats entre 2016 et 2019 ", aurait été constituée de contrats ou projets de contrats tous adressés par

Source officielle

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TJ

Chambre 3

6a0cc46fcdc6046d473b865b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

des échéances du prêt entre ses mains conformément aux stipulations du contrat de crédit ; A titre subsidiaire, si l’annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté était prononcée : Constater

Source officielle
TJ

7ème Chambre

67f9704c0ea89248182aa4b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[Y], ne conteste pas la mobilisation de ses garanties. 4.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b01021b98137c174789253

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le médecin a prescrit un arrêt de travail et un traitement médicamenteux en lien avec les lésions constatées comprenant un état psychologique d’angoisse, insomnie et stress.

Source officielle
TJ

JCP

69735a0dcdc6046d4768ddb7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il serait contraire à l’équité de laisser Monsieur [L] [T] supporter les frais non compris dans les dépens qu’il a exposés.

Source officielle
TJ

Pôle social

6807dbb5eb5d421e6c597fd7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

la présence de violences internes, d'hyper contrôle managérial, de menaces sur le maintien de l'emploi, à l'encontre d'une assurée dans un état de détresse psychique lui-même en lien avec des éléments

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d8c2416523b9959b8ab

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A TITRE SUBSIDIAIRE : - PRONONCER la nullité de l’article 12.3 du contrat relatif aux exceptions contractuelles au droit de rétractation ; - CONSTATER que le droit de rétractation a été exercé dans les

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef016976f1c644e78506

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

la validité de la procuration et au plus tard le 30 septembre 2013 pour contester la validité des actes notariés.

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TJ

18° chambre 1ère section

6584915ee41137cbf9fc86a6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de ses conclusions au fond n°1 notifiées par RPVA le 27 mars 2022, la société Abiraj demande au tribunal de : « In limine litis : - Constater que la SCI Sebastopol Etienne Marcel est dissoute

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b949b25a029d9e20daedbe

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Elle sollicite de la juridiction de : Constater que ni la SCI Village Motos Lille ni la société VML ne lui ont adressé de décomptes annuels des charges dues ; Constater que la SCI Village Motos Lille

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67895bdd428384b762e639e0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

qu’elle n'a commis aucune faute, A titre subsidiaire, - constater que Madame [G] [X] divorcée [H] ne justifie d'aucun préjudice indemnisable par elle, - constater l'absence de lien de causalité entre

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TJ

2ème Chambre civile

6626ad5b1329eb3db7c286a5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Dans ces conditions, force est de constater que, non seulement monsieur [U] n’a pas mis en garde l’employeur contre les conséquences de la poursuite d’une procédure de licenciement sans autorisation administrative

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc259cdc6046d473b5cd4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Je constate que deux véhicules et du matériel sont entreposés dans la cour. Puis M.

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TJ

1ère chambre - Référés

67eeeaffb848dd6814c63ca9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

lui-même acquis auprès d’un dénommé [E] [W], le 18 septembre 2022, le certificat d’immatriculation à son nom étant daté du 4 octobre 2022, - le véhicule litigieux lui a été dérobé, suivant plainte contre

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c9f58c06bf6013c52b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La société [9] conteste le fait pour la salariée d'avoir indiqué être au forfait jours sans horaires, et précise qu'elle a ensuite affirmé le contraire dans sa déclaration en indiquant effectuer des horaires

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TJ

1ère Chambre civile

ère chambre civile S.A.S. DREAM FITNESSc/S.A

668c340e894f7f4d2e0bcb03

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent au lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c8ccdc6046d479a9d52

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par requête de son conseil adressée par courrier recommandé en date du 25 août 2022, la [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de contester cette décision.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6614386b3bbdffcd9171ba37

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

que le contrat de prêt de 75.000 € a été valablement formé en date du 22 juillet 2013 suite à l’échange de consentements intervenu entre Monsieur [F] et la banque, CONSTATER l’absence de caducité de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La RIVP a contesté oralement toute péremption de l’instance , en faisant valoir que les débats ont eu lieu sur la QPC déposée par M.

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978ac19a7f19a78305abb

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La réalisation des conditions suspensives susdites a été constatée le 3 mai 1994, date à laquelle le bail commercial est devenu définitif.

Source officielle