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JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort FAITS, PROCEDURE, ET PRETENTIONS DES PARTIES Par courrier réceptionné par le tribunal du contentieux

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65c3d9b4c432ce7d11a6fa09

T. Judiciaire

31 janvier 2024

Par lettre reçue le 6 mars 2018 au greffe de l’ancien Tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris, l’intéressée a déclaré contester cette décision, au motif que le taux retenu par la CPAM ne tient

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65a191fa0ddb77892695c3aa

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Par lettre recommandée enregistrée le 3 mai 2018, la société [5] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal

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65aacc800c777d3ec8eb6313

T. Judiciaire

17 janvier 2024

Par lettre reçue au greffe du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, le 26 décembre 2018, elle a déclaré contester cette décision, estimant que ce taux ne correspond pas aux séquelles subies

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65a191fe0ddb77892695c42b

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Par courrier reçu par l’ancien tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris le 30 novembre 2018, Madame [L] [G] a indiqué qu’elle contestait cette décision au motif que « que sa maladie n’était

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67193e9914868318089f1279

T. Judiciaire

9 octobre 2024

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Réputé Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par courrier reçu le 12 octobre 2018 au greffe du tribunal du contentieux

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65c3d9e8c432ce7d11a700c8

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31 janvier 2024

Par courrier reçu au greffe de l’ancien tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris, le 1er août 2018, la requérante a contesté cette décision, au motif que son état s’était aggravé et qu’elle

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663e65f5d1b80eb743b15261

T. Judiciaire

17 avril 2024

Par lettre reçue au greffe du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, le 12 octobre 2018, il a déclaré contester cette décision, estimant que ce taux ne tenait pas compte des séquelles subies

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663e65f9d1b80eb743b152c2

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17 avril 2024

Par lettre reçue au greffe du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, le 26 septembre 2018, il a déclaré contester cette décision, estimant que ce taux ne tenait pas compte des séquelles subies

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65aacc7d0c777d3ec8eb62aa

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17 janvier 2024

Par lettre reçue au greffe du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, le 6 février 2018, elle a déclaré contester cette décision, estimant que le taux retenu ne correspond pas aux séquelles définitives

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65b406ff753f879640d60818

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24 janvier 2024

Par courrier adressé le 28 août 2018 et reçu le 30 août 2018 par le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris, Madame [B] [Z] a contesté cette décision.

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65c3d9dcc432ce7d11a6ff89

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31 janvier 2024

Par lettre reçue le 16 mai 2018 au greffe de l’ancien Tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris, l’intéressé a déclaré contester cette décision, au motif que le taux retenu par la CPAM ne tenait

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6616d90f63271232b2e4c2b0

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9 avril 2024

Par courrier reçu le 7 septembre 2018 par le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris, Monsieur [N] [J] a contesté cette décision.

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66197c111b7735881a7c16aa

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10 avril 2024

Par lettre reçue au greffe du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, le 30 avril 2018, il/elle a déclaré contester cette décision, estimant que ce taux ne tenait pas compte des séquelles subies

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663e65fad1b80eb743b152d8

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17 avril 2024

Par lettre reçue au greffe du Tribunal du contentieux de l'incapacité le 15 novembre 2018, il a déclaré contester cette décision, estimant que ce taux ne tenait pas compte des séquelles subies.

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66197c181b7735881a7c2a73

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10 avril 2024

Par lettre reçue au greffe du Tribunal du contentieux de l'Incapacité de Paris, le 19 octobre 2018, il a déclaré contester cette décision, estimant que ce taux ne tenait pas compte des séquelles subies

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69d01398cdc6046d4705d72a

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2 avril 2026

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun

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66197c131b7735881a7c1d16

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10 avril 2024

Par lettre reçue au greffe du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, le 16 octobre 2018, elle a déclaré contester cette décision, estimant que ce taux ne tenait pas compte des séquelles subies

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66197c191b7735881a7c2ba2

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10 avril 2024

Par lettre reçue au greffe du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, le 12 juillet 2018, il/elle a déclaré contester cette décision, estimant que ce taux ne tenait pas compte des séquelles subies

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67193e9a14868318089f12c4

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9 octobre 2024

Par courrier adressé le 26 janvier 2018 et reçu le 29 janvier 2018 par le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris, Madame [D] [Y] a contesté cette décision.

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