Les dépens seront à la charge des demandeurs, Monsieur [D] [F] et Madame [E] [U], afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche

été versée entre les mains d’un Notaire, d’autre part.

Les frais de consignation seront provisoirement à la charge M.

La rédaction de l’acte authentique a été confiée à l’étude notariale de Maître [V], notaire à Antibes, laquelle a notamment rédigé un projet d’acte de vente et adressé le décompte financier de l’acquisition

[T] [E] considère que le notaire a commis une faute en ne relevant pas la différence de surface habitable de l’appartement entre son acte de vente et la précédente vente conclue entre M.

Ils font observer que le constat annexé à l’acte de vente indique « partiellement raccordé ». Ils considèrent donc que M.

En conséquence, il convient de le condamner aux entiers dépens de l'instance.

[C] [K] est décédé le 14 juillet 2020 durant les opérations de partage devant le notaire commis. Il a établi un testament en date du 18 mai 2020 instituant Mme [O] [K] comme légataire universel.

Par acte de commissaire de justice délivré le 4 juin 2024, Madame [B] a assigné Monsieur [D] en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.

notarié, sa part revient à sa fille [DW] [LG] épouse [J]; [BO] [Z] étant prédécédé, sa part revient à son fils [YD] [Z] ; [R] [Z] ayant renoncé à la succession le 20 mai 2021 par acte notarié, sa part

Dans le délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication et à la diligence de l'avocat désigné, un avis simplifié est apposé à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi et

Un acte de notoriété a été établi le 25 mai 2023 par Maître [E], Notaire à [Localité 11].

Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice. […] Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande

Les frais de consignation seront provisoirement à la charge des parties requérantes, soit pour moitié d’une part M.

Le 8 juillet 2022, dans la matinée, le requérant a été informé par le Garage, MAXIME AUTOMOBILES que le véhicule venait de tomber en panne, sur la route entre, [Localité 5] et, [Localité 6], lors de l’

Conformément à la demande de [N] [V] formée selon courrier du 27 mai 2015, la société HSBC ASSURANCES VIE a modifié le 15 juin 2015 la clause bénéficiaire précitée au profit de son filleul, M.

Un mail est adressé par les vendeurs à l’entreprise [C] le 6 mai 2021 et un courrier recommandé a été adressé le 6 mai 2021 et retirée le 25 mai 2021.

Il est notable que la notice explicative du permis de construire évoque une surface au sol de 396 m², alors que le contrat de maîtrise d’oeuvre fait état de la création d’une surface de 523 m² de bureaux