Adresse 3] DEBITEUR Monsieur [L] [U], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Expéditions délivrées le 03 Juillet 2025 à : - [L] [U] (LR/AR) - CARPIMKO (LR/AR) - Conseil

[I] [F] [U] N° Du 12 Janvier 2026 Procédures collectives N° RG 25/00030 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QWWO expédition délivrée à [U] [I] Me [Localité 9] ME [Z] TPG DES AM Conseil

de : « Vu les articles 122 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article 1103 du Code civil, Vu la clause de saisine préalable du Conseil de l’Ordre prévue au contrat d’architecte, Vu

Par arrêté du 28 mai 2013, le conseil de l’ordre du barreau de Paris a rejeté la demande d’inscription, considérant notamment que Monsieur [N] ne satisfaisait pas aux conditions de l’article 98 3° et 6

entendu par le juge délégué, En l’absence de l’avocat commis d’office régulièrement avisé de la présente audience, observant la grève générale des avocats du barreau du Havre décrétée par motion du Conseil

qualité de liquidateur judiciaire ; Désigne la Selas 2C PARTENAIRES pour procéder à l’inventaire des biens de la débitrice, et en adresser rapport au Tribunal avant 08 Novembre 2024 ; Nomme Monsieur le Conseil

DEMANDERESSE Madame [H] [W], née le 05 Juillet 1981 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2], [Adresse 5], [Localité 3] Expéditions délivrées le 02 Octobre 2025 à : - [H] [W] (LR/AR) - Conseil de

Elle précise qu’elle entend faire appel de la décision de rejet de sa plainte prise par la chambre disciplinaire du conseil de l’ordre des médecins.

L’organisme relève que sur ce point le conseil de l’ordre a reconnu qu’il avait commis un abus de cotation.

LIXXBAIL C/ Organisme LE CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES ARCHITECTES DE NOUVELLE-AQUITAINE, S.A.S.

MOTIFS Sur les circonstances insurmontables Le conseil de l’ordre du barreau de la Seine-Saint-Denis a adopté, dans sa séance du 31 mars 2026, une motion décrétant la grève générale du 1er au 13 avril

A cette fin, la société soutient que ses demandes sont recevables puisqu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir saisi le conseil de l’ordre des architectes puisque la SARL INGENIERIE ASSOCIES n’est

1978 à [Localité 1], sise [Adresse 2], non comparante Expéditions délivrées le 02 Avril 2026 à : - [Q] [P] (LR/AR) -Centre de Finances Publiques de [Localité 2] (LR/AR) - CARPIMKO (LR/AR) - Conseil

MOTIFS Sur les circonstances insurmontables Le conseil de l’ordre du barreau de la Seine-Saint-Denis a adopté, dans sa séance du 31 mars 2026, une motion décrétant la grève générale du 1er au 13 avril

MOTIFS Sur les circonstances insurmontables Le conseil de l’ordre du barreau de la Seine-Saint-Denis a adopté, dans sa séance du 31 mars 2026, une motion décrétant la grève générale du 1er au 13 avril

MOTIFS Sur les circonstances insurmontables Le conseil de l’ordre du barreau de la Seine-Saint-Denis a adopté, dans sa séance du 31 mars 2026, une motion décrétant la grève générale du 1er au 13 avril

Indiquant que les associés avaient rencontré des difficultés de communication à compter de l'été 2021 ; qu'ils avaient tenté de régler les difficultés par une médiation du conseil de l'ordre des médecins

2.3 Sur l'opposabilité aux propriétaires de la clause de saisine préalable du conseil de l'ordre des architectes Aux termes de l'article 1103 du code civil: “Les contrats légalement formés tiennent lieu