Dans ces conditions et au vu de ce qui précède, il convient d’allouer la somme de 3337,00 € à ce titre.

précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ; 3° L'aptitude de chacun des

Or, le droit à l'information est un droit personnel, détaché des atteintes corporelles, et accessoire au droit à l'intégrité corporelle.

Aucun élément du dossier ne permet de retenir qu’une démarche simple avec suivi approprié ayant comme objectif une perte de quelques kilos, a été entreprise de la part du corps médical L’expert se dit

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Toutefois, le « Preneur » pourra adjointe des activités connexes ou complémentaires dans les conditions prévues par l’article L. 145-47 du code de commerce (déspécialisation restreinte) ou être autorisé

à disposition au greffe au 04 mai 2026, délibéré prorogé au 18 mai 2026

Aussi, l’article D.245-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit : « A le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun

En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

Les dispositions de l'article 11-I-3 du décret du 17 mars 1967 imposent de notifier au copropriétaire au plus tard en même temps que l'ordre du jour, pour la validité de la décision, "Les conditions essentielles

La décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2026. SUR CE : I.

demandé de réduire la durée à 12 mois au lieu des 14 mois prévus.

L'affaire a été plaidée le 6 mai 2025 et mise en délibéré au 7 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.”

sur la décision à prendre ou l'action à mettre en oeuvre par les cogérantes (notification).

Cependant, il y a lieu de majorer l'indemnisation du préjudice pour prendre en compte les troubles dans les conditions d'existence que l'expert n'indique pas avoir pris en compte dans son évaluation.

de façon délibérée, répétée, continue : la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit ou un service constitue un dénigrement, sauf à démontrer cumulativement un sujet