AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9/Section 1
69d93c95cdc6046d47cd3dd3
9 avril 2026
9 avril 2026
[F] en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société TRAVELAIRPORT [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Maître Jean-François TRETON de la SELARL PBA LEGAL, avocats au barreau de PARIS,
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3ème Chambre Civile RJ
6866f1e8d33109fd079b78fd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en application de l'article L. 626-34-1 ; 8° Les décisions statuant sur la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du
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