Elle précise ne pas pouvoir retrouver facilement un local comme celui-ci en centre ville de [Localité 2].

[B] [S] exerçaient tous deux la profession de sage-femme dans des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 3] (Drôme).

La provision ad litem : L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou

Sur la demande de provision L'article 835 alinéa 2 du code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier

L’utilisation des locaux comme bureaux, à usage de commerce ou de profession libérale, apparaît donc comme une exception à la destination de l’immeuble, dévolu à l’habitation de manière exclusive.

deux sociétés comme comptable clients chez ESPACE ATOMOBILE D’AUVERGNE et comme comptable fournisseurs chez LIMAGRAIN.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de référence : La société Alter Public, au visa de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme et de l’article L 322-2 du code de l’expropriation, demande de retenir comme

Ladite promesse contenait une condition suspensive tenant à l’obtention d’une autorisation de la mairie permettant le changement de destination du bien, de local professionnel à local à usage d’habitation

III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l'état d'inaptitude au travail ainsi que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI

du local, aux obligations respectives des parties, aux facteurs locaux de commercialité ainsi qu’aux prix pratiqués pour des locaux équivalents.

835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable.

En l'espèce, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartient à la société ENIRIS qui se prétend preneuse régulière à bail des locaux sis [Adresse 4] à [Localité 1] de rapporter

une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

. 1.3 - Sur les demandes de versement de sommes provisionnelles S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant pas de contestation sérieuse.

de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir ordonner une expertise des locaux donnés à bail.

local sis [Adresse 3].

1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.