Les acquéreurs étaient représentés à l’acte par un clerc de l’étude du notaire, en application d’une procuration reçue par M.

outre les intérêts postérieurs jusqu'au jour du complet paiement -désigner tel huissier de Justice pour procéder à la visite des lieux -aménager la publicité sur internet -dire que les dépens seront employés

) pour vérifier dans quelle mesure la restriction pour l'accès et le maintien dans l'emploi résulte du seul handicap.

avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : agistrats, Juges aux Affaires Familiales, ayant délibéré : Président : Delphine LORIA, Vice-présidente Assesseur : Ludivine CLERC

outre les intérêts postérieurs jusqu'au jour du complet paiement -désigner tel huissier de Justice pour procéder à la visite des lieux -aménager la publicité sur internet -dire que les dépens seront employés

) pour vérifier dans quelle mesure la restriction pour l'accès et le maintien dans l'emploi résulte du seul handicap.

vestiaire : B 0096 DÉFENDEURS Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 3] comparant en personne Monsieur [N] [G] [L], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC

Ce dernier a confirmé en outre avoir déjà rencontré le clerc se présentant à lui ce jour lors de la signification du congé en septembre 2023.

Cette décision a été notifiée à Monsieur [E].

Maître [A], notaire commis, a dressé un procès-verbal de difficultés le 16 septembre 2016.

) pour vérifier dans quelle mesure la restriction pour l'accès et le maintien dans l'emploi résulte du seul handicap.

POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114 DÉFENDEUR Monsieur [T] [D] [C], domicilié : chez Feu Monsieur [E] [U] [C], [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC

: Madame [O] [U] épouse [R] née le 02 Septembre 1988 à SAINT-PIERRE (REUNION) domiciliée : chez Mme [U] [X] 156 chemin Mazeau - Grand Fond 97424 PITON SAINT-LEU représentée par Me Christel VIDELO CLERC

) pour vérifier dans quelle mesure la restriction pour l’accès et le maintien dans l’emploi résulte du seul handicap.

Enfin, la MDPH considère que l’état de santé de Monsieur [P] lui permettrait d’occuper un emploi de type administratif ne nécessitant pas une grande mobilité.

Madame [J] [H] [U], demeurant [Adresse 3] Madame [Z] [U] [H], demeurant [Adresse 3] représentés par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1567 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC

Elles seront réitérées par acte authentique au plus tard le 15 janvier 2022 par Me [C], Notaire à [Localité 8], que les PARTIES choisissent à cet effet d'un commun accord.

Le 24 janvier 2024, cette décision a été notifiée à Monsieur [B].