dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

viande de cette race, - trompeur s’il désigne des produits qui n’en sont pas dérivés, - contraire à l’ordre public en ce qu’il constitue une appropriation usurpée du nom d’une race de porcs faisant l’objet

dispose en son premier alinéa que “le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

Elle a également changé d'objet social à cette même date et est actuellement spécialisée en programmation informatique, comme activité principale, avec une activité déclarée de nettoyage multiservices

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

L’expertise étant ordonnée à la demande de Madame [S] [E]-[B] et dans son intérêt probatoire, les frais de consignation seront à sa charge.

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

Selon l’inventaire intégré aux statuts de l’association nouvelle, l'actif de l'Association d'Education et d’Instruction de la Commune de [Localité 3] comprenait au moment du changement d’objet et de dénomination

L. 113-8 du code des assurances, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

alinéa 1 du même code le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration intentionnelle change

L'assureur qui a refusé la prise en charge, sans réellement se positionner, a commis une résistance abusive.

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

assurances dispose pour sa part : « Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

des causes ordinaires de nullité, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

précaire, devenue par tacite reconduction bail commercial, du 1er décembre 2014 et qu’ils ne peuvent l’être au regard de la convention d’occupation précaire de 2007 ou de celle de 2009 en raison du changement

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l’article L.132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change