AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6a0f86cacdc6046d477feb46
19 mai 2026
19 mai 2026
Monsieur [D] [S] est intervenu au contrat de bail commercial notarié et s'est porté caution à titre personnel et solidaire de la bonne exécution des obligations mises à la charge du preneur, la SAS SODDIAL
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TPX DE GONESSE
6a19ed29cdc6046d4769e4b9
26 mai 2026
26 mai 2026
Madame [T] [C] épouse [Y] s’est porté caution solidaire et personnel du prêt souscrit le 8 avril 2022 par Monsieur [X] [Y] dans la limite de la somme de 11.500,00 euros.
Source officielle