La CARSAT du Sud-Est, dûment représentée, a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée.

En raison du caractère débiteur de son compte bancaire, la société BNP PARIBAS a par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mars 2024, la société BNP PARIBAS lui a notifié la clôture juridique

Elle sollicite dès lors un moratoire de 24 mois avec utilisation de la capacité de remboursement de Monsieur [B].

Elles contestent le caractère professionnel de la maladie professionnelle en faisant observer que les conditions de désignation de la pathologie et d’exposition à l’amiante ne sont pas remplies et que

La faute de la CARSAT n’est pas démontrée à ce stade. 3) Par ailleurs, à réception du premier relevé de carrière adressé par la CARSAT le 24 juin 2022, M.

[F] est actuellement hébergé gratuitement par sa compagne, qu’il dispose donc d’une capacité de remboursement, et qu’il pourrait en outre chercher un emploi.

Ils ont fait part de l’existence d’un plan de surendettement, expliquant qu’ils n’étaient pas en capacité de faire face à cette date en dehors du plan prévu par la banque de France.

grise, de son carnet d’entretien et de ses clés, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, - sa condamnation au paiement de

Qui plus est, l'association défenderesse reconnaît pleinement le caractère sérieux de la créance de l'AGS, tant dans son principe que dans son quantum, et ne conteste nullement le montant réclamé.

Elle indique qu'il s'agit de son premier dépôt de surendettement et qu'elle est en capacité de retrouver du travail ou une formation et que rien n'indique une inaptitude au travail en raison d'un souci

Elle conteste notamment le caractère frauduleux de la deuxième dette de la CAF du Morbihan d’un montant de 7.008,60 euros.

En l’espèce, la lecture du dossier démontre qu’il existe une contestation sérieuse majeure relative au caractère décent ou non des lieux loués.

En raison du caractère débiteur de son compte bancaire, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'AULNOYE a par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 janvier 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'AULNOYE

la CARSAT au paiement d’une somme d’argent.

quantum de la retraite notifiée, Sur le fond : - condamner la CARSAT Hauts-de-France à lui verser la pension de retraite à taux plein, - condamner la CARSAT Hauts-de-France aux dépens, - condamner

nouveau et de caractère sérieux.

[Z] [Localité 1] ESTATE, le caractère incontestable de l’omission fait qu’il n’est pas apparu utile de convoquer en audience publique les parties. MOTIFS La S.A.R.L.

Il sollicitait la condamnation de la CARSAT à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.