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42 résultats pour « caractère générique de la dénomination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d1b3454b98788c2c11

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

, ainsi qu'à la conformation anatomique et au contenu des morceaux de carcasses.

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

67eed2a4b848dd6814c5e3e6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, le juge national est tenu d'examiner le caractère abusif d'une clause contractuelle en vertu des dispositions européennes.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a614e43dad81fb8de921

T. Judiciaire

24 mai 2024

24 mai 2024

Une telle différence visuelle par rapport à la marque altère ce qui fait son caractère distinctif. 37.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669ab10830bd4f0c3f6b7ecc

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

CENTRE EU GENE MARQUIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Bertrand MAILLARD, avocat

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c7d05cdc6046d473c2b56

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En outre, elle souligne le caractère erroné quant à la nature des sommes figurant sur la mise en demeure, l’organisme ayant précisé, à tort, qu'elle était redevable de contributions d’assurance chômage

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697401f7cdc6046d477e2573

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En outre, elle souligne le caractère erroné quant à la nature des sommes figurant sur la mise en demeure, l’organisme ayant précisé à tort qu’elle était redevable de contributions d’assurance chômage et

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68dec4336af9fd1f8094e5fd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Autrement dit, le terme « SECURE » n’est pas un terme générique / descriptif de tels produits.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c77e41137cbf9fc4385

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime.

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2c2b848dd6814c5e80a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Vous êtes tellement mon genre de femme.” [Nouvel extrait] [T] : “Oh ! Là là ! Quelle mini jupe ! Ras la salle de jeu !” Candidate : “C’est une ceinture en fait.”

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ede85d0474bddbd8d7

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

que la personne contrôlée a la possibilité de se faire assister d’un avocat et que « au besoin, il vous revient de désigner en amont ou dès le démarrage du contrôle des interlocuteurs qui seront en capacité

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40704753f879640d60887

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le prestataire a préalablement informé le client, notamment le client potentiel, de ce qu'il n'est pas tenu d'évaluer le caractère approprié du service ou de l'instrument financier ; 4.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

668839dc342d338c20d312d9

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La caisse réplique que compte tenu du caractère déclaratif du système de remboursement des professionnels et établissements de santé par l’Assurance Maladie, il leur appartient, en cas de contrôle, de

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TJ

17ème Ch. Presse-civile

65c3d9d5c432ce7d11a6fedd

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Les gens qui le liront ne s’y tromperont pas!

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TJ

6ème chambre 1ère section

65b0127bb98137c17478d2ca

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

SMABTP assureur de la S.A.S COLAS FRANCE [Adresse 52] [Localité 46] S.A.S COLAS FRANCE nouvelle dénomination de la société COLAS CENTRE OUEST [Adresse 4] [Localité 46] représentées par Maître Renaud

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TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est important pour moi, comme ce le fut pour mon père, que [Etablissement 1] reste dans la famille pour être un centre familial pour vous, vos enfants et les générations futures.

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TJ

CH1 Contentieux Général

695458c275782d5f064ad265

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

formation collégiale sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action soulevée par la société DIFFAZUR, a dit que les désordres affectant les éléments d’équipement de la piscine ont un caractère

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631328619f939ca6242c279

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il a conclu que de part le caractère de dangerosité qu'il conférait aux margelles, le désordre était de nature à rendre l’ouvrage impropre à l'usage auquel il est destiné.

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TJ

Chambre 01

67fd505de85d0474bddb3c7f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Avant la procuration, ils pointent différentes opérations par chèques, virements ou paiements par carte bancaire faits par [F] [GA] sans être titulaire d’une procuration.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175554cdc6046d47279f50

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Si, au vu du caractère exceptionnel de la période d’urgence sanitaire et de son retentissement sur les entreprises, le gouvernement a entendu mettre en place des mesures visant à retarder l’exigibilité

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS, Sur la validité du contrat Une personne morale a une dénomination sociale et peut avoir, en sus, une nom commercial différent de cette dénomination.

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