Olivier FERRI - 1021 Me Cécile LEGOUT EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 28 octobre 2004, renouvelé les 3 et 4 février 2014, [R] [X] a donné à bail commercial à la SARL

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de bail à ferme établi par acte sous seing privé en date du 3 septembre 2024, Monsieur [C] [U] et Madame [H] [Y] ont donné à bail à Monsieur [Q] [J] des parcelles situées

Le bail a été consenti pour une durée de 9 années rétroactivement à compter du 1er juillet 2012, pour se terminer le 30 juin 2021.

Il lui a également été rappelé son obligation de mettre en demeure son locataire d’avoir à cesser toutes ces nuisances par la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Or, suite au départ de Monsieur [Y] le 31 août 2025, Monsieur [H] a retenu la totalité du dépôt de garantie versé, ce que Monsieur [Y] a fermement contesté.

RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant ET : LE CREDIT LYONNAIS, soit pour lui au domicile élu dans son inscription de privilège de prêteur

Ils exposent que l’agence immobilière leur a fait visiter l’appartement le 15 novembre 2023 à 17 h 30 avec les volets fermés à la lumière des téléphones, ce qui ne leur a pas permis de constater son état

Madame [Z] [O] [V] réitère ses demandes de son acte introductif d’instance. Elle précise qu’elle a quitté le bail le 20 décembre 2024.

Le 1er mars 2021, un contrat de bail, ayant pour objet quatre chalets et les terrains qui les entourent, sis "[Adresse 3]" [Localité 6] [Adresse 4], a été régularisé entre les époux [H] et l'épouse de

[Z], a déposé son rapport le 10 juillet 2019.

Par acte du 28/03/2014, le bail commercial de Mme [T] [D] a été renouvelé jusqu’au 31/03/2024. Par acte du 01/04/2022, Mme [T] [D] a cédé son fonds de commerce à la SAS RESTAURANT LE BIENVENU.

Ce local commercial a été donné à bail à Monsieur [K] [F] en son nom propre, Monsieur [K] [F] représentant l’hoirie de Monsieur [X] [F] et Monsieur [W] [F] par acte en date du 1er avril 1991.

a été signé entre les parties le 15 février 2010, relatif à un appartement, deux box fermés, trois emplacements de parkings extérieurs et une cave situés [Adresse 1], moyennant un loyer initial mensuel

6, au paragraphe “Cession-sous-location”, que “Le Preneur ne pourra céder son droit au présent bail ou sous-louer les lieux en dépendant, en tout ou partie, sans le consentement du Bailleur, sous peine

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 05 septembre 2019, Monsieur [S] [U] a vendu à Madame [Y] [N] les lots n° 3 (cave n° 3 en sous-sol) et 9 (appartement situé au 1er étage de 48,28 m²) situé dans

Par avenant du 20 septembre 2022 signé par les locataires, le bailleur a indiqué que la location consentie ne comprenait pas de garage contrairement aux stipulations du bail.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 janvier 2019, la commune d'[Localité 5] a notifié à la société La Marée d’[Localité 3] son refus de la cession de droit au bail du 27 décembre 2018

vitrée coulissante 3 vantaux blanc pour fermer la loggia ; Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2023, la SCI de l’UHABIA a fait assigner le Syndicat des copropriétaires de la Résidence

seing privé en date du 25 juillet 2023, la SA PARTELIOS HABITAT a donné à bail à Madame [M] [R] un logement situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 239,03 euros outre une provision pour charges de

C’est la raison pour laquelle, le 06 février 2025, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil a mis en demeure la SCI D.I.M de restituer sous huitaine, l’intégralité du dépôt de garantie, mais