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2 944 résultats pour « bénéfice de discussion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

67f416684e0040aa3735cbba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle ajoute qu’en application de l’article L. 331-3 du Code de la consommation, invoqué par les défendeurs, seule l’éventuelle stipulation de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion est

Source officielle

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TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5f3df5b5c7d10ca7f19

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En renonçant au bénéfice de discussion définie à l’article 2298 du Code civil et en m’obligeant solidairement avec MA TERRE PREMIERE HABITAT.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67ec5ebcdd062d9f810eaa29

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68ecddfc0da7cb996dbb6c24

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE Aux termes de l’article 2305 du Code civil, Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65b9475a5a029d9e20d84893

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par acte séparé sous seing privé en date du 5 octobre 2019, Monsieur [B] [O] s'est porté caution solidaire sans bénéfice de discussion et de division de l'engagement pris au terme du contrat de location

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68ecddf50da7cb996dbb6a44

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE Aux termes de l’article 2305 du Code civil, Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0caf0fcdc6046d4739f78d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte sous seing privé du 7 juillet 2016, la société Quilvest Banque Privée s’est portée caution solidaire sans bénéfice de discussion et de division pour le paiement de l’ensemble des sommes pouvant

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68e5718c0e2901d10fa4cc11

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Or, sur les poursuites préalables, il résulte de l'examen des pièces produites que : - le bénéfice de discussion qui oblige le créancier à poursuivre préalablement le débiteur principal, avant la caution

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d9831fcdc6046d47d291b0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de la propriété d'un lot, tous les propriétaires indivis et leurs héritiers et représentants seront solidairement et indivisément responsables entre eux, vis-à-vis du syndic des propriétaires, sans bénéfice

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686835524965b5d9df323426

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, Monsieur [M] et son épouse et Madame [S] [M] se sont portés caution de cet engagement de crédit par actes du 7 mai 2004, dans la limite de 240 000 euros, pour une durée de 204 mois, renonçant au bénéfice

Source officielle
TJ

Surendettement

67058f731296b51ba2b8cbb7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les époux [S] ont renoncé au bénéfice de discussion permettant au prêteur de leur demander le paiement de sa créance sans avoir à justifier de poursuites préalables à l'encontre du débiteur principal.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69dfefb8cdc6046d475f2331

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

se porter caution, solidairement avec Madame [M] [S], du paiement des loyers, des charges ainsi que de l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de la date de résiliation du bail en renonçant au bénéfice

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67eed2bdb848dd6814c5e733

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

clause de solidarité stipulant « En cas d'indivision, de la propriété d'un lot tous les propriétaires indivis seront solidairement responsable entre eux, vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, sans bénéfice

Source officielle
TJ

Contentieux général

697c5f8ccdc6046d47395155

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

débats l’offre de prêt professionnel acceptée le 31 mars 2022 par la Selarl [U] [K] ainsi que l’engagement de caution souscrit le même jour par Mme [K] à son profit, au sein duquel elle renonce au bénéfice

Source officielle
TJ

Chambre 03 CONTRAT RESPTE

67994916ca73a1c9dee8b8b4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La caution n’est obligée à payer envers le créancier qu’à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n’ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins

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TJ

PCP JCP fond

6633da4dc0d3e3fe99d17b8d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Si la caution est privée du bénéfice de discussion, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

696ffe4bcdc6046d4709f5f0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il s'est engagé à rembourser les sommes dues au Crédit Agricole sur ses revenus et ses biens pour une durée de 36 mois en cas de défaillance de la SARL FLAG, en renonçant au bénéfice de discussion et en

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TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccee1cdc6046d473c5929

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En principe, la caution solidaire renonce au bénéfice de discussion.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69cc2ccecdc6046d47a8d294

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

solidaires des engagements de la SCI MUSASHI à hauteur de 284.268,00 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, tout en renonçant au bénéfice

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5f4df5b5c7d10ca7f2d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article 6.2 de cet acte sur les cautions solidaires stipule que : « La caution solidaire, qui renonce aux bénéfices de discussion et de division, est tenu de payer au prêteur ce que doit et devra le

Source officielle