AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
67f416684e0040aa3735cbba
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle ajoute qu’en application de l’article L. 331-3 du Code de la consommation, invoqué par les défendeurs, seule l’éventuelle stipulation de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion est
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1ère ch. - Sect. 3
6786c5f3df5b5c7d10ca7f19
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En renonçant au bénéfice de discussion définie à l’article 2298 du Code civil et en m’obligeant solidairement avec MA TERRE PREMIERE HABITAT.
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