[J] ont acquis auprès des consorts [Y] une maison d'habitation située 33, avenue de la Libération à Ambérieu-en-Bugey.

Il n’est pas contesté par les parties que le procès-verbal de livraison du bien n’a pas été signé. Il résulte du courrier adressé par la Caisse des dépôts et consignations à M.

Il suffit dès lors de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée e que celle-ci

Disons qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieux et places.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Laferrière et 58-64 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny - 94000 Créteil a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, Monsieur [R] [H], selon une ordonnance du 5 juin 2023 (RG N° 23/00446) rendue

AVENUE DE MARINVILLE - SAINT-MAUR DES FOSSES (94), S.A.R.L.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. M.

Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 22 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00122 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2EC AFFAIRE : [R] [A], [D] [Q] c/ Société Societe Mutuelle d’Assurance du Batiment et des Tr avaux Publics

du divorce, - Si communauté/participation aux acquêts : un relevé des contrats d’assurance-vie, produits d'épargne retraite, et plus généralement tout actif bancaire ou financier à la date la plus proche

Il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès.

SDC 15 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE Le syndicat des copropriétaires 15 avenue de la République à CHOISY LE ROI (94600), représenté par son Syndic, le Cabinet JEAN TURMEL & FILS, SARL au capital de 100.000 euros

Un procès-verbal d’examen contradictoire et un rapport d’expertise portant sur ces désordres ont été établis par le cabinet BCA Expertise le 29 avril 2025.

représenté par Maître Pierre-Antoine PERES de la SELARL D’AVOCAT PIERRE ANTOINE PERES, avocats au barreau de BASTIA [W] [P] [O], né le 26 Juillet 1971 à TOULON, de nationalité française, demeurant 280, avenue

A Bande mal positionnée Extérieurs Main courante escalier - proche entrée sur jardin bât. A Absence de bouchon du tube de la main courante Extérieurs Dallage - Nord proche bât.

Le séquestre est dès à présent autorisé par les cocontractants à consigner l’indemnité d’immobilisation à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de difficultés.

75019 PARIS représenté par Maître Eric AGAMI de la SELARL AGAMI & ASSOCIES - AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de PARIS - #A0334 DEFENDEURS Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 145 avenue

bénévole Monsieur [I] [H], demeurant 112 avenue Danielle Casanova - 94200 IVRY SUR SEINE non représenté S.A.S.