Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

pas été couverte par la somme saisie attribuée en vertu de l'effet attributif immédiat de la mesure de saisie-attribution.

Sur le fond, elle a soutenu que [Z] [V] était de mauvaise foi et que la saisie-attribution était parfaitement fondée.

pas été couverte par la somme saisie attribuée en vertu de l'effet attributif immédiat de la mesure de saisie attribution.

pratiquée sur ses comptes le 20 février 2025 ;A défaut, annule la dénonciation de la saisie-attribution qui lui a été signifiée le 24 février 2025 et prononce la caducité de la saisie-attribution du 20

saisie attribution pratiquée le 5 octobre 2023 par la société EOS FRANCE au préjudice de Monsieur [C] [S], entre les mains de BNP PARIBAS, compte tenu de l’absence de titre valable, de l’absence de créance

L'article L232-20 du code du travail prévoit que le Comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le Comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés

pratiquée la saisie-attribution.

Par déclaration parvenue au greffe le 19 février 2024, la Fédération CFE-CGC Energies, Monsieur [S] [TN], Monsieur [D] [F] ont requis la convocation du Comté Social et Economique d’Etablissement (CSE-E

Compte tenu de ce qui précède, le moyen fondé sur une prétendue exception d'inexécution ne peut qu'être rejeté.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

D'autre part, il résulte du procès-verbal de saisie attribution que le compte saisi a bien un co-titulaire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le cantonnement de la saisie-attribution du 20 novembre 2024.

La demanderesse affirme que la caducité de la saisie-attribution ne fait pas débat mais qu’en l’absence de diligence de l’étude de commissaire de justice pour procéder à sa mainlevée, ses comptes sont

Les époux [X] et [U] ont fait pratiquer une saisie-attribution de la somme de 175.000 euros sur les comptes de la SARL Priams construction, laquelle a été contestée devant le juge de l'exécution du tribunal

Dès lors, la défenderesse est légitime à pratiquer entre les mains des liquidateurs des saisies-attribution pour les sommes qu’ils détiennent pour le compte de la débitrice au jour des saisies, non encore

Sur la demande de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution A.

EXPOSE DU LITIGE Mme [R] [G] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M.